Commercial Lease Non-Renewal Appeal and Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision allowing the landlords to seek non-renewal of a commercial lease, arguing that the new demand made on appeal based on a later notice was inadmissible, but the court ruled that the appellate claim for non-renewal and occupation indemnity served the same ultimate goal as the initial claim for termination of the lease, thus correctly applying procedural rules. Furthermore, the tenant contested the annual occupation indemnity fixed by the court, claiming it exceeded the amount requested by the landlords, but the court dismissed this ground of appeal as inadmissible because an award exceeding the request, if that was the case, was rectifiable under the articles allowing correction of judicial errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 565 du nouveau Code de procédure civile, articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Commercial Lease Non-Renewal Appeal and Indemnity Dispute: Furthermore, the tenant contested the annual occupation indemnity fixed by the court, claiming it exceeded the amount requested by the landlords, but the court dismissed this ground of appeal as inadmissible because an award exceeding the request, if that was the case, was rectifiable under the articles allowing correction of judicial errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the demands made for the first time on appeal, which aimed for the same result as the initial claim.
Cited as the legal basis for rectifying a decision that granted more than what was requested, making the second ground of appeal inadmissible.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1989) d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... en refus de renouvellement du bail commercial dont il était titulaire, alors, selon le moyen, que la demande en validation du congé n'ayant ni le même objet, ni le même fondement, ni la même finalité que la demande en résiliation du bail qui était seule soumise aux premiers juges, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré recevable ladite demande, d'ailleurs fondée sur un congé délivré le 31 mars 1988, c'est-à-dire postérieurement au jugement dont appel refusant l'éviction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1184 du Code civil, 3 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la demande faite pour la première fois en appel par les bailleurs, en exécution d'un congé portant refus de renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation, tendait aux mêmes fins que la demande initiale qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du locataire, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 250 000 francs par an le montant de l'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure et de l'exposé des prétentions des parties, figurant dans l'arrêt, que les consorts X... ne demandaient la fixation d'une indemnité d'occupation qu'à concurrence de 50 000 francs par an ; qu'en fixant, ainsi, à 250 000 francs le montant de ladite indemnité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, qui a accordé plus qu'il n'avait été demandé, pouvant être rectifié en vertu des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi