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89-14243 Généré par l'IA

Servitude by Destination Negated by Planned Subdivision

Numéro de cause 89-14243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over an alleged right of way by destination of the original owner, concerning windows on one property opening onto an adjacent parcel subsequently developed and built upon by new owners according to a subdivision plan. The original property owners sought to confirm the existence of this servitude against the new owners and sought indemnity from the original seller due to eviction concerns. The appellate court ruled against the existence of the servitude by destination of the original owner, despite apparent pre-division openings and no explicit contradiction in the initial deed, because the court found that at the time of the division, the original owners had already planned a subdivision that would necessitate the loss of the servitude, meaning they were aware the implied servitude would inevitably be negated upon sale of the divided lot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Servitude by Destination Negated by Planned Subdivision: The original property owners sought to confirm the existence of this servitude against the new owners and sought indemnity from the original seller due to eviction concerns. The appellate court ruled against the existence of the servitude by destination of the original owner, despite apparent pre-division openings and no explicit contradiction in the initial deed, because the court found that at the time of the division, the original owners had already planned a subdivision that would necessitate the loss of the servitude, meaning they were aware the implied servitude would inevitably be negated upon sale of the divided lot.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété droit de passage droit à la propriété fractionnement aggravation de la servitude propriété immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action of the court, rejecting the appeal.
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88-19887
Right of Way by Enclosure and Destination of Former Owner
70-10646
Right-of-Way Servitude Upon Property Division
18-23154
Division of Dominant Estate and Extinction of Conventional Servitude
12-19563
Property Owner's Right of Way and Compensation Dispute Following Land Division
JURITEXT000007630506
Property Owner v. Subdivision Access Road Servitude Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1989), que les époux A... ont acquis le 3 novembre 1970 des époux Z... un terrain sur lequel était édifiée une maison pourvue d'ouvertures donnant sur une autre parcelle que les époux Z... ont vendue en 1974 aux époux X..., à la suite d'une opération de lotissement autorisée le 26 mars 1971 ; que les époux Y..., qui ont acquis cette parcelle des époux X..., y ont entrepris la construction d'une maison s'appuyant sur celle des époux A..., conformément aux dispositions du cahier des charges du lotissement ; que se plaignant de la méconnaissance par les époux Y... de la servitude de vue, par destination du père de famille, dont le fonds de ces derniers serait tenu au profit du leur, les époux A... ont assigné les époux Y... pour faire reconnaître l'existence de cette servitude et ont appelé les époux Z... en garantie d'éviction ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le fonds des époux A... ne bénéficiait pas d'une servitude par destination du père de famille sur le fonds des époux Y... et de les avoir condamnés à payer en conséquence une indemnité aux époux A..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude ; que la cour d'appel, qui relève l'existence, au jour de la division du fonds, des ouvertures pratiquées dans la maison d'habitation litigieuse et l'absence de mention contredisant l'existence de la servitude dans l'acte du 3 novembre 1970 ayant opéré la division du fonds, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait le maintien de la servitude par destination du père de famille, et, par suite, violé les articles 692 et 694 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, même si l'acte de division ne contenait aucune mention contredisant la servitude par destination du père de famille, l'intention de constituer cette servitude pouvait être appréciée en tenant compte de circonstances extrinsèques et même d'éléments postérieurs au partage des fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'au moment de la division des fonds, les époux Z... avaient déjà envisagé de substituer au projet de groupe d'habitations un projet de lotissement, qui s'était même concrétisé par des ventes anticipées, et que, dès lors, ils n'ignoraient pas que la servitude de jumelage serait de façon inéluctable mise à exécution lorsque le lot serait vendu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi