Spousal Community Property Attachment on Wife's Separate Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere spouses married under the legal community regime built a house on the wife's separate land, and a creditor of the husband obtained a provisional attachment against the wife's property for the husband's debt, the court quashed the decision, reasoning that since the house was the wife's separate property by accession, the husband's debt could not be pursued against it, and furthermore, any potential recompense owed by the wife to the community, only determinable upon dissolution, was unavailable for seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1402 du Code civil, articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil, articles 916 et suivants du Code de procédure civile locale; Spousal Community Property Attachment on Wife's Separate Land: Where spouses married under the legal community regime built a house on the wife's separate land, and a creditor of the husband obtained a provisional attachment against the wife's property for the husband's debt, the court quashed the decision, reasoning that since the house was the wife's separate property by accession, the husband's debt could not be pursued against it, and furthermore, any potential recompense owed by the wife to the community, only determinable upon dissolution, was unavailable for seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the errors identified in the Court of Appeal's decision regarding community property and debts.
This article was cited in the reasoning of the challenged decision, which the Supreme Court found violated when determining that the wife owed a reward to the community.
These articles were cited by the Court of Appeal to justify the provisional injunction, which the Supreme Court found erroneous.
Texte complet
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Sur la première branche du second moyen :
Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ;
Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari, l'arrêt attaqué a ordonné, par application des articles 916 et suivants du Code de procédure civile locale, la contrainte provisoire sur les biens de l'épouse jusqu'à concurrence de 600 000 francs en principal et 20 000 francs à titre de frais et intérêts présumés ;
Attendu que pour ce faire, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 1402 du Code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi et que Mme X... est débitrice à l'égard de la communauté de la valeur de la maison même si le droit de récompense ne naît qu'à la dissolution de la communauté ;
Attendu cependant que, d'une part, il ressortait de ses constatations que la maison était un bien propre de la femme par accession, que dès lors la dette du mari envers la société, ne pouvait être poursuivie sur ce bien ; que, d'autre part, la récompense éventuellement due à la communauté par l'épouse, qui aurait tiré un profit personnel des biens de la communauté, ne pouvant être déterminé qu'après la dissolution de la communauté et entrant dans un compte unique et indivisible, était indisponible et ne pouvait faire l'objet d'une saisie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait bien de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz