Employee Entitlement to Unemployment-Supplemented Notice Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, placed on total partial unemployment for over four weeks and subsequently taken over by the unemployment insurance scheme, was laid off for economic reasons while still serving notice, leading her to sue the employer for payment of notice indemnity. The appellate court awarded the indemnity based on an interprofessional agreement provision stating that notice of dismissal during specified timeframes entitled the employee to an extension of complementary partial unemployment benefits during the notice period. However, the high court overturned this decision, reasoning that the complementary benefits under that agreement only supplement the specific allowance under the labor code, which is only paid for the first four weeks of suspension; since the employee was no longer receiving the specific allowance and was under the general unemployment insurance scheme upon dismissal, she could not claim the complementary benefits during the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 7, articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, l'article R. 351-51.4° du même Code; Employee Entitlement to Unemployment-Supplemented Notice Indemnity: The appellate court awarded the indemnity based on an interprofessional agreement provision stating that notice of dismissal during specified timeframes entitled the employee to an extension of complementary partial unemployment benefits during the notice period. However, the high court overturned this decision, reasoning that the complementary benefits under that agreement only supplement the specific allowance under the labor code, which is only paid for the first four weeks of suspension; since the employee was no longer receiving the specific allowance and was under the general unemployment insurance scheme upon dismissal, she could not claim the complementary benefits during the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites Article 7 of the agreement concerning the right to extended compensation during the notice period, which was misinterpreted by the lower court.
These articles are cited as the basis for the specific unemployment allowance that the complementary payment under the agreement is based upon.
This article defines the limit (4 weeks) for receiving the specific unemployment allowance, which impacts eligibility for the complementary payments.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., au service de la société Delmas luminaires, a été placée en chômage partiel total le 18 mars 1985 ; que sa suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de 4 semaines, elle a, au-delà de cette durée, été prise en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14 novembre 1985, elle a été licenciée pour motif économique, en même temps que plusieurs autres salariés de la société, avec un préavis de deux mois partant du 15 novembre 1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, Mme X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis ;
Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 dont l'article 7 prévoit que la notification du licenciement intervenue dans les délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation de la durée de l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ;
Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors, l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires prévues par ledit accord pendant la période de préavis ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité allouée au titre du préavis, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen