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89-13836 Généré par l'IA

Employee Unemployment Allowance Eligibility After Irregular Status Termination

Numéro de cause 89-13836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed while holding irregular foreign work status, was unable to register as a job seeker until well after termination, leading to a dispute over the rightful receipt of basic unemployment allowance payments made between the date of registration and a subsequent cut-off date. The court rejected the appeal arguing that the entitlement required the job termination to have occurred within twelve months preceding registration with the employment agency, a condition the lower court correctly found was not met, thus justifying the denial of benefits beyond the initial payment period and the finding that the received payments were undue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Unemployment Allowance Eligibility After Irregular Status Termination: The court rejected the appeal arguing that the entitlement required the job termination to have occurred within twelve months preceding registration with the employment agency, a condition the lower court correctly found was not met, thus justifying the denial of benefits beyond the initial payment period and the finding that the received payments were undue.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'indemnité de chômage cessation d'emploi activité lucrative irrégulière conditions de travail suspension du droit à l'indemnité chômage de migrant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This instruction represents the final order rejecting the appeal, which is the core judicial decision.
Généré par l'IA
1906514
Claimant v Employment Agency: Lawfulness of Unemployment Benefit Termination
94-20263
Former Employee Unemployment Benefits Eligibility Date
2202908
Unjustified Termination of Solidarity Allowance for Self-Employed Claimant
2207670
Unemployment Benefit Suppression Upheld for Undeclared Work
84-45469
Employee Termination Following Denied Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This instruction represents the final order rejecting the appeal, which is the core judicial decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), que M. X... a été licencié de son emploi le 31 janvier 1984 ; qu'en situation irrégulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par les travailleurs étrangers des activités professionnelles salariées, il n'a pu s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi que le 30 avril 1985 ; qu'ayant obtenu cette inscription, il a demandé le 21 juin 1985 à bénéficier de l'allocation de base, cette allocation lui a été versée du 30 avril au 31 décembre 1985, que l'ASSEDIC, par lettre du 17 février 1986, l'informant que ces allocations lui avaient été indûment versées, l'a invité à les rembourser, que la commission paritaire, saisie par le salarié d'un recours gracieux, lui a accordé une remise partielle sur le montant de la somme à restituer ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des allocations de chômage postérieures au 31 décembre 1985 et d'avoir dit que les allocations qu'il avait perçues du 30 avril au 31 décembre 1985 lui avait été indûment versées, alors selon le moyen que l'article 2 du chapitre I du sous-titre II (ouverture des droits) du titre I (bénéficiaires et prestations) du règlement précité prévoit qu'ont droit à l'allocation de base les salariés qui justifient, d'une part, avoir appartenu au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail à des entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage et, d'autre part, être à la recherche d'un emploi, que la condition du délai de douze mois ne s'applique que pour déterminer les critères d'appartenance au régime mais non pour le critère de recherche d'emploi (qui exige l'inscription à l'ANPE), qu'il n'était pas contesté que M.

X... remplissait la condition de durée ainsi prévue par l'article 2 ; qu'en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si M. X... avait travaillé durant plus de douze mois dans l'entreprise dont il a été licencié, ceci au regard de cet article 2, et que par suite l'arrêt attaqué en lui refusant tout droit au bénéfice des allocations de chômage a violé les articles 2 et 8 précités et se trouve dépourvu de base légale ;

Mais attendu qu'il résulte de la convention collective à l'assurance chômage du 27 mars 1979 et du règlement annexé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de 12 mois précédant l'inscription de l'intéressé à l'agence nationale pour l'emploi, sauf les cas énumérés par l'article 8 dudit règlement ; qu'ayant constaté que M. X... ne remplissait pas ces conditions, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressé ne pouvait prétendre aux allocations de base ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi