Legislator Jurisprudence & Législation
90-60040, 90-60045 Généré par l'IA

Company v. Union Delegates Appointment Nullification

Numéro de cause 90-60040, 90-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that dismissed a company's request to nullify the appointment of union delegates, reasoning that the lower court erred in holding that the prior recognition of a single economic and social unit (UES) across several companies for the purpose of establishing a joint works council precluded determining the appropriate internal framework within that UES for designating union delegates, which violates the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail; Company v. Union Delegates Appointment Nullification: The court quashed a lower court's decision that dismissed a company's request to nullify the appointment of union delegates, reasoning that the lower court erred in holding that the prior recognition of a single economic and social unit (UES) across several companies for the purpose of establishing a joint works council precluded determining the appropriate internal framework within that UES for designating union delegates, which violates the relevant labor code article.

Mots-clés

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décision déléguée nullité des ententes droits syndicaux suspension du droit de vote dans une société société holding décision-cadre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 421-1 du Code du travail

This article was the legal provision cited as having been violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989

This constitutes the main operative order (cassation) based on the violation of the cited labor code article.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.040 à 90-60.045 ;.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM. Z..., A... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, le tribunal d'instance de Roubaix a relevé que l'unité économique et sociale entre les sociétés Lloyd X..., Lloyd X... B..., MACI et Assurances Verspieren avait été reconnue par jugement du même Tribunal rendu le 16 janvier 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille