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89-13056 Généré par l'IA

Works Council Access Card Discrimination Case

Numéro de cause 89-13056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Works Council, managing an enterprise restaurant, decided to sell access cards exclusively to permanent staff, requiring external users, including temporary employees, to obtain tickets through management, leading the company to seek an injunction claiming this created a manifestly unlawful disruption by discriminating against temporary staff. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found a manifestly unlawful discrimination because the new access conditions deprived external personnel of the benefit of lower-priced cards previously available to all, despite the Council's claims that differing procedures were justified by efficiency concerns and that price parity was maintained for all staff.

Regeste Legislator

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article L. 124-4-7 du Code du travail, articles L. 124-4-7 du Code du travail, Art. 809 du nouveau Code de procédure civile; Works Council Access Card Discrimination Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found a manifestly unlawful discrimination because the new access conditions deprived external personnel of the benefit of lower-priced cards previously available to all, despite the Council's claims that differing procedures were justified by efficiency concerns and that price parity was maintained for all staff.

Mots-clés

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conditions de travail droits syndicaux direction de l'entreprise accès à la profession prestation temporaire interdiction des débits de boisson

Dispositions légales citées

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article L. 124-4-7 du Code du travail
codedutravail
articles L. 124-4-7 du Code du travail
codedutravail
Art. 809 du nouveau Code de procédure civile
The decision to reject the appeal is based on the finding that the discrimination constituted an obviously illicit disturbance that should cease, implicitly confirming the initial ruling based on this procedural article.
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87-45782
Works Council Employee Reclassification Appeal
05-42054
Former Works Council Member's Dismissal and Discrimination Claims Upheld in Part
77-93761
Works Council Standing to Sue for Operational Hindrance and Employer Consultation Obligation
79-94315
Works Council Information Gathering Rights Versus Employer Obstruction
06-82601
Obstruction of Works Council, Discrimination, and Harassment Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 809 du nouveau Code de procédure civile

The decision to reject the appeal is based on the finding that the discrimination constituted an obviously illicit disturbance that should cease, implicitly confirming the initial ruling based on this procedural article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres " utilisateurs extérieurs ", dont les salariés temporaires de la société, les tickets seraient cédés à la direction qui les rétrocéderait auxdits utilisateurs ;

Attendu que la société a saisi la juridiction des référés afin de voir juger que cette décision créait un trouble manifestement illicite et voir dire que le comité d'entreprise devait permettre l'accès du restaurant d'entreprise aux salariés temporaires dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les salariés de la société proprement dits ;

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 1988), d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la discrimination suppose nécessairement un traitement différent, une rupture d'égalité sans motif légitime ; qu'en l'espèce, les conditions d'accès au restaurant d'entreprise quant au prix exigé, seule discrimination interdite par l'article L. 124-4-7 du Code du travail, étaient les mêmes pour toutes les catégories de personnel ; que la différence de lieux et d'heures de délivrance des titres d'accès, non interdite par l'article L. 124-4-7, se justifiait par des raisons d'efficacité et de rapidité eu égard aux différents utilisateurs dont il n'était pas possible de vérifier la qualité dans les conditions de vente antérieures, que la matérialité de la discrimination n'est ainsi pas établie et le serait-elle, qu'elle serait justifiée par ces motifs légitimes qui effacent toute discrimination ; qu'en jugeant pourtant qu'il y avait discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 124-4-7 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les nouvelles modalités d'accès au restaurant ne permettaient plus au personnel extérieur de bénéficier des cartes de valeur permettant de se restaurer à moindre prix, a décidé à bon droit que cette discrimination constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi