Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-44047 Généré par l'IA

Conciliation Order Defect Insufficient for Immediate Appeal

Numéro de cause 87-44047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to declare inadmissible the immediate appeal filed by a company against a conciliation bureau's order compelling payment of salary provisions was upheld because the court found that the lack of reasoning in the conciliation order, while a formal defect, did not constitute an abuse of power justifying an immediate appeal, especially since the regularly summoned employer failed to appear or offer any challenge to the request within the bureau's granted authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-18 du Code du travail, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X, REJETTE le pourvoi incident; Conciliation Order Defect Insufficient for Immediate Appeal: The appellate court's decision to declare inadmissible the immediate appeal filed by a company against a conciliation bureau's order compelling payment of salary provisions was upheld because the court found that the lack of reasoning in the conciliation order, while a formal defect, did not constitute an abuse of power justifying an immediate appeal, especially since the regularly summoned employer failed to appear or offer any challenge to the request within the bureau's granted authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme recevabilité du recours incident abus d'autorité ordre de paiement citation à comparaître objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-18 du Code du travail
Mais attendu que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir, justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X
The court declared the main appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi incident
The court rejected the incidental appeal, based on the reasoning regarding Article R. 516-18 and R. 516-19 of the Labor Code.
Généré par l'IA
98-45541
Employer Appeal of Conciliation Board Order on Investigation Report Admissibility
10/04941
Appeal Against Provisional Salary Order Following Labor Conciliation Ruling
98-46256
Appeal Inadmissible Due to Concurrent Appeal Requirement for Conciliation Board Decision
89-40112
Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible
90-60452
Appeal Inadmissible Against Conciliation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X...

The court declared the main appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi incident

The court rejected the incidental appeal, based on the reasoning regarding Article R. 516-18 and R. 516-19 of the Labor Code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... :

(sans intérêt) ;.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Castorama :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 25 juin 1987), d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par elle à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation la condamnant à payer une provision sur salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, l'absence de motivation de la décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 4 mars 1985 sur l'inexistence d'une contestation sérieuse caractérise en soi l'excès de pouvoir permettant l'appel immédiat de cette décision, même si la société Castorama, défenderesse, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience de conciliation ;

Mais attendu que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir, justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même code, un appel immédiat ; que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a, en conséquence, soulevé aucune contestation à l'égard d'une demande qui entrait dans le cadre des pouvoirs accordés au bureau de conciliation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

REJETTE le pourvoi incident