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89-41052 Généré par l'IA

Employee Dismissal Quashed Due to Employer's Provocation

Numéro de cause 89-41052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision upholding a dismissal for gross misconduct because the employer had used artifice and stratagems, violating the duty of loyalty in employment relations. The lower court had upheld the dismissal based on the employee's suspicious conduct—receiving company listings outside the workplace from the IT manager, who acted at the employer's instigation, despite an explicit prohibition on removing such documents—but by basing its decision on facts stemming from the employer's own provocation, the court violated the governing labor law article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Quashed Due to Employer's Provocation: The lower court had upheld the dismissal based on the employee's suspicious conduct—receiving company listings outside the workplace from the IT manager, who acted at the employer's instigation, despite an explicit prohibition on removing such documents—but by basing its decision on facts stemming from the employer's own provocation, the court violated the governing labor law article.

Mots-clés

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interdiction de travailler protection contre les congés résiliation injustifiée du bail harcèlement sexuel au travail secret professionnel rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
This article is the legal basis for the Court's decision to quash the ruling based on the employer's bad faith conduct (provocation).
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15-17511
Employee Dismissal for Harassment Accusation Overturned
19-14665
Employee Dismissal for Private Misconduct Upheld
14-15060
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
97-45157
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges
17-21431
Employee Dismissal for Unproven Misconduct and Subsequent Insubordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-3 du Code du travail

This article is the legal basis for the Court's decision to quash the ruling based on the employer's bad faith conduct (provocation).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la société Pullflex en qualité de directeur commercial le 1er février 1981, a été licencié pour faute lourde à compter du 21 mars 1985 ;

Attendu que, pour juger que le comportement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est fondé sur le caractère suspect des agissements de l'intéressé, qui avait reçu, hors de son lieu de travail, des " listings " de la société Pullflex que lui avait remis le chef de l'informatique de cette société à l'instigation de l'employeur, faits constatés par huissier, alors que l'employeur avait interdit de sortir ces documents des bureaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la réception de ces pièces, reprochée au salarié, résultait d'une provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris