Pilot's Employment Contract: Validity of Foreign Forum-Selection Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, engaged as a pilot by a foreign air carrier under a contract signed in the foreign country, sued for wrongful dismissal in the French labor court located where he maintained his domicile. The employee argued that French jurisdiction was established by his domicile and the nature of his work, rendering the contractual forum-selection clause for the foreign courts inapplicable under French labor law and the protection afforded by Article 14 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined the international nature of the employment contract and validly held that the express clause designating the courts of Kinshasa was valid, thereby excluding the application of the relevant French labor code provision and implying the employee's waiver of the benefit of Article 14 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-1 du Code du travail, article 14 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Pilot's Employment Contract: Validity of Foreign Forum-Selection Clause: The employee argued that French jurisdiction was established by his domicile and the nature of his work, rendering the contractual forum-selection clause for the foreign courts inapplicable under French labor law and the protection afforded by Article 14 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined the international nature of the employment contract and validly held that the express clause designating the courts of Kinshasa was valid, thereby excluding the application of the relevant French labor code provision and implying the employee's waiver of the benefit of Article 14 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the clause designating Kinshasa's jurisdiction implied the employee's renunciation of the benefit of this article.
The court validated the jurisdiction clause, which excluded the application of this article.
The court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article regarding the sufficiency of motives.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1987) et la procédure, que M. X..., engagé comme pilote par la compagnie Air Zaïre, suivant contrat conclu à Kinshasa le 12 novembre 1973, a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile à la suite de son licenciement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale française incompétente pour connaître du litige, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X..., qui exerçait son activité de pilote à l'intérieur comme à l'extérieur de la République du Zaïre, effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M.
X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties ; que les considérations de la cour d'appel, relatives aux dispositions réglementaires applicables au contrat, sont donc inopérantes et équivalentes à un défaut de motif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail, mais s'est bornée à relever son caractère international ; que, d'autre part, en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétence, incluse dans un contrat conclu entre le salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de Kinshasa, était valide, qu'elle excluait l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, et qu'elle emportait renonciation de M. X... au bénéfice des dispositions de l'article 14 du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi