Spouse's Partial Appeal Dismissal and Reversal Based on Procedural Authority Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by one spouse against a judgment rendered in favor of a company and her ex-husband was partially dismissed due to the failure to properly direct the appeal memory against the ex-husband, resulting in a partial lapse of the appeal; however, the court overturned the lower court's decision, which had deemed the appeal inadmissible based on the finding that an alleged procedural irregularity in a prior notification, initiated by a third party, had caused no prejudice to the appellant, because the appellate court failed to verify whether the initiating third party possessed the authority to represent the plaintiff company, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... déchue de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y; Spouse's Partial Appeal Dismissal and Reversal Based on Procedural Authority Finding: The appeal filed by one spouse against a judgment rendered in favor of a company and her ex-husband was partially dismissed due to the failure to properly direct the appeal memory against the ex-husband, resulting in a partial lapse of the appeal; however, the court overturned the lower court's decision, which had deemed the appeal inadmissible based on the finding that an alleged procedural irregularity in a prior notification, initiated by a third party, had caused no prejudice to the appellant, because the appellate court failed to verify whether the initiating third party possessed the authority to represent the plaintiff company, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled the appealed decision for failing to provide a legal basis regarding the irregularity alleged by Mrs. X.
The court declared Mrs. X's appeal partially time-barred (dechéance) against Mr. Y for procedural reasons.
Texte complet
.
Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office :
Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu au profit de la société Locunivers et de M. Y..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de Cassation seulement contre la société Locunivers ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par Mme X... à l'encontre de M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant condamné les époux Y... à payer une certaine somme à la société Locunivers, Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a interjeté appel le 30 juillet 1987 de cette décision en invoquant, pour rendre recevable son recours, la nullité de la signification qui lui avait été faite le 25 mai 1983 à la requête du Crédit universel, lequel n'était pas partie à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée n'avait pas causé de préjudice à Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit universel, qui n'avait pas été partie à l'instance, justifiait du pouvoir de représenter la société Locunivers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les autres parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims