Legislator Jurisprudence & Législation
89-18510 Généré par l'IA

Spouse Appeal of Compensatory Allowance Cost Assignment

Numéro de cause 89-18510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a marital judge's order interpreting a prior divorce decree and settlement agreement by assigning the costs of registering the compensatory allowance to the recipient spouse, arguing that the appeal was untimely because the initial interpretation order was not subject to the same appeal rules as the original judgment. The court rejected the defense's objection to admissibility, reasoning that an interpretive order is subject to the same appeal rules as the interpreted judgment only when issued under the same conditions; since the interpretation was not rendered immediately after hearing the parties, the deadline for appeal only began upon notification of the decision, and thus the appeal filed before notification was admissible.

Regeste Legislator

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Spouse Appeal of Compensatory Allowance Cost Assignment: The court rejected the defense's objection to admissibility, reasoning that an interpretive order is subject to the same appeal rules as the interpreted judgment only when issued under the same conditions; since the interpretation was not rendered immediately after hearing the parties, the deadline for appeal only began upon notification of the decision, and thus the appeal filed before notification was admissible.

Mots-clés

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convention sur les effets accessoires du divorce interprétation de l'arrêt allocation compensatoire conjoint audition des parties promesse de céder
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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ;

Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;

Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ;

D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi