Appellant's Right to Appeal Divorce Decree Upheld Despite Deference to Lower Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having sought a divorce in the lower court, subsequently stated in their submissions that they deferred to the court's decision on that main request, leading the appellate court to deem their appeal against the divorce decree inadmissible due to a lack of interest because the initial judgment had not rejected any of their claims. The high court quashed this decision, reasoning that a party deferring to the court on their own claim does not automatically imply an abandonment of their original contentions, thus affirming that the appellant retained the right to appeal despite their submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Right to Appeal Divorce Decree Upheld Despite Deference to Lower Court Decision: The high court quashed this decision, reasoning that a party deferring to the court on their own claim does not automatically imply an abandonment of their original contentions, thus affirming that the appellant retained the right to appeal despite their submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the principle regarding self-referral to justice.
Cited alongside procedural law as a basis for the cassation regarding the interpretation of the appellant's conduct.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions ;
Attendu que, pour déclarer dépourvu d'intérêt et par suite irrecevable en tant qu'il concernait le rejet de sa demande principale, l'appel d'un jugement de divorce interjeté par M. X... la cour d'appel relève que dans ses conclusions de première instance M. X... s'en est rapporté à justice sur cette demande et qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal n'a rejeté aucune de ses prétentions ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., bien qu'il s'en fût rapporté à justice sur sa demande, avait la faculté de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris