Former Employer v. Former Employee: Conditional Provisional Enforcement of Labor Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former employer, ordered by the labor court to pay various sums, including severance, to its former employee, sought to make the provisional enforcement of the judgment conditional upon security being provided. The court of cassation quashed the decision of the First President of the Court of Appeal, finding that while the First President has the authority to order security for judgments provisionally enforceable by law, if a sum is ordered to be placed in escrow, the decision must specify the periodic share that the escrow agent is to pay to the creditor, a detail omitted in the challenged order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Employer v. Former Employee: Conditional Provisional Enforcement of Labor Judgment: The court of cassation quashed the decision of the First President of the Court of Appeal, finding that while the First President has the authority to order security for judgments provisionally enforceable by law, if a sum is ordered to be placed in escrow, the decision must specify the periodic share that the escrow agent is to pay to the creditor, a detail omitted in the challenged order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the First President confined himself to ordering the deposit of a sum with a custodian without determining the periodic payment share for the employee.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 524, alinéa 3 et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, le premier président peut prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal assorties de l'exécution provisoire de droit, les mesures prévues au second texte susvisé, il ne peut ordonner la remise d'une somme à un séquestre qu'à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée que la Banque Tarneaud, condamnée par le conseil de prud'hommes à payer à son ancienne salariée diverses sommes dont les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, a saisi, en référé, le premier président de la cour d'appel pour obtenir que l'exécution provisoire attachée à ces chefs de condamnation soit subordonnée à la constitution d'une garantie ;
Attendu qu'en se bornant à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, sans déterminer la part que ce dernier devrait périodiquement verser à la salariée, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux