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88-40133 Généré par l'IA

Employer Reimbursement Claim for Employee Representation Time Rejected

Numéro de cause 88-40133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought reimbursement for paid employee representation time, arguing the employee failed to justify its use for representative functions, which the lower court had acknowledged while rejecting the claim. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that although representatives must specify their activities upon request, the employer bears the burden of proving before the judge that the time was used contrary to the mandate, and in this case, the employer had never requested the employee to account for the disputed hours, thus legally justifying the rejection of the reimbursement action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Reimbursement Claim for Employee Representation Time Rejected: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that although representatives must specify their activities upon request, the employer bears the burden of proving before the judge that the time was used contrary to the mandate, and in this case, the employer had never requested the employee to account for the disputed hours, thus legally justifying the rejection of the reimbursement action.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à des prétentions de salaire recours de l'assureur créance contestée représentation du personnel rémunération impayée action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concluding the decision on the appeal.
Généré par l'IA
92-42234
Employer Reimbursement Claim for Union Delegation Hours
06/04657
Employer Reimbursement Dispute and Wage/Discrimination Claims
84-44378
Employer Reimbursement of Union Delegate Hours for External Representation
99-44186
Employee Reimbursement for Travel Expenses Denied Following Company Custom Revocation
87-41602
Employer Reimbursement Justification Requirement Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order concluding the decision on the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail décident que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés immédiatement, ils n'ont pas pour objet de modifier les obligations fondamentales des parties et de dispenser le créancier du crédit horaire de fournir au débiteur, en contrepartie du paiement reçu, la justification du fait que le temps payé a été utilisé à l'exercice des fonctions représentatives ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes qui ne constate pas que M.

X... aurait justifié de l'utilisation des heures contestées par la société et qui se borne à énoncer, par un motif parfaitement hypothétique qu'elles " peuvent être des heures de récupération " dues à la fonction de représentation de M. X..., a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que le droit de l'employeur, prévu par les articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail, de contester a posteriori l'utilisation conforme du crédit horaire payé à l'échéance normale, implique qu'il puisse obtenir de la part du représentant du personnel des indications sur l'usage fait de ces heures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dispensé M.

X... de fournir les justifications réclamées par l'employeur, et a en conséquence violé les textes susvisés, en rendant impossible toute contestation de l'usage des heures litigieuses ; alors enfin que la société avait fait valoir que, sous le couvert fallacieux d'absences de délégation, M. X... avait pris le parti systématique de s'octroyer en fin de chaque semaine un jour supplémentaire de repos, et que l'intéressé n'avait fourni aucune explication sur la nature de ses activités, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas envisagé le point de savoir si l'employeur n'avait pas ainsi fourni une contribution suffisante à la preuve a, de ce chef encore, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 414-20 et L. 434-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leurs heures de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ces heures avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées doit avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir dans son jugement que l'employeur n'avait à aucun moment demandé au salarié d'indiquer l'utilisation des heures litigieuses, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi