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88-20364 Généré par l'IA

Heirs v. Purchaser: Proof of Off-Book Payment in Land Sale Rescission

Numéro de cause 88-20364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a 1972 notarial deed for land sale where the deed stated the price was paid by check outside the notary's accounting, leading the seller's heirs to seek contract rescission for non-payment; the purchaser appealed, arguing the recital of payment in the deed constituted a receipt requiring the opposing party to prove its falsehood, which the appellate court allegedly misinterpreted, but the high court affirmed the decision, reasoning that stating payment was made outside the notary's books placed the burden on the purchaser to prove the check payment, and since the purchaser failed to produce any documentation for the check, the appellate court's finding of lack of proof was legally justified.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Heirs v. Purchaser: Proof of Off-Book Payment in Land Sale Rescission: The dispute arose from a 1972 notarial deed for land sale where the deed stated the price was paid by check outside the notary's accounting, leading the seller's heirs to seek contract rescission for non-payment; the purchaser appealed, arguing the recital of payment in the deed constituted a receipt requiring the opposing party to prove its falsehood, which the appellate court allegedly misinterpreted, but the high court affirmed the decision, reasoning that stating payment was made outside the notary's books placed the burden on the purchaser to prove the check payment, and since the purchaser failed to produce any documentation for the check, the appellate court's finding of lack of proof was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de paiement vente fardeau de la preuve notaire gage immobilier prix du terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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91-13981
Purchasers v. Notary for Breach of Duty Regarding Prior Sale
19-12994
Land Sale Annulment and Proof of Payment Dispute
07/02152
Property Ownership Dispute Over Defective Deeds and Insufficient Proof of Payment
18-17945
Buyer v. Seller Regarding Land Sale Indemnity and Notary's Settlement Authority
JURITEXT000006954581
Seller v. Buyer Regarding Discrepancy Between Preliminary and Notarial Land Sale Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 septembre 1988), que les auteurs des consorts X... ont vendu des terrains à la Société ajaccienne de construction immobilière, par acte notarié du 27 mars 1972, qui mentionne que le prix, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ;

Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à défaut de preuve du paiement du prix, alors, selon le moyen, que si le débiteur doit prouver sa libération, celle-ci résulte du reçu qui lui a été donné et dont la fausseté doit être prouvée par son adversaire, que l'existence d'un reçu résultait en l'espèce des stipulations de l'acte du 27 mars 1972 que la cour d'appel a dénaturées sur ce point ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte, et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque, laissant à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention et relevé que la Société ajaccienne de construction immobilière n'avait produit aucune pièce justifiant du paiement du chèque litigieux, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi