Landlord Rent Revision Prescription Period Commencement Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in finding a claim for rent revision admissible by setting the start date for the two-year prescription period on the day the tenant received notice of the initial demand, arguing this was when they became aware of the letter from the landlord expressing the intent to revise the rent. The court of cassation overturned this decision, reasoning that for the prescription period invoked against the landlord, the clock should have started running from the date the landlord *sent* the letter containing the revision demand, in accordance with the applicable provisions concerning time limits in such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953, article 668 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Rent Revision Prescription Period Commencement Date Dispute: The court of cassation overturned this decision, reasoning that for the prescription period invoked against the landlord, the clock should have started running from the date the landlord *sent* the letter containing the revision demand, in accordance with the applicable provisions concerning time limits in such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its decision regarding the starting point of the two-year prescription period for the rent revision demand.
Cited alongside the decree articles that were violated by the Court of Appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en révision du prix du loyer d'un local à usage commercial donné à bail par la société de placements immobiliers Valeur Pierre IV à la société Sherhx et Merchant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988) retient, par motifs adoptés, que le point de départ de la prescription biennale se situe au jour de la notification de la demande initiale, le 8 janvier 1982, date à laquelle la société preneuse a eu effectivement connaissance du contenu de la lettre expédiée le 14 décembre 1981, par laquelle la société bailleresse a manifesté son intention de réviser le prix du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription invoquée contre le bailleur, courait du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande de révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims