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89-61217, 89-61218 Généré par l'IA

Establishment-Parent Company Economic Unit Recognition Overturned

Numéro de cause 89-61217, 89-61218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that recognized an economic and social unit between a company and one of its establishments because the relevant labor code provision, concerning the establishment of a common works council, requires the entities to be legally distinct enterprises. The appellate court reasoned that an establishment, by definition, cannot constitute a legally distinct enterprise, and therefore, the lower court violated the cited article by recognizing such an unit under those circumstances.

Regeste Legislator

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Article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail; Establishment-Parent Company Economic Unit Recognition Overturned: The appellate court reasoned that an establishment, by definition, cannot constitute a legally distinct enterprise, and therefore, the lower court violated the cited article by recognizing such an unit under those circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
société mère unité de l'entreprise droit de l'entreprise entreprise sociale dispositions communes droit d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail
The court cited this article as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the existence of an economic and social unit.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 89-61.218
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.218 :
pourvoi n° 89-61.217
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.217 :
Généré par l'IA
00-60424
UES Recognition Across Multiple Legal Entities and Partial Establishments
11-20232, 11-20233
Companies v. Court of Appeal on Economic and Social Unit Recognition
95-60818
Companies Appeal Recognition of Economic and Social Unit and Expert Determination Order
94-60122
Parent-Subsidiary Economic Unit Appeal Dismissed
03-60412, 0360413
Economic and Social Unit Recognition and Employee Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail

The court cited this article as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the existence of an economic and social unit.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.217 et 89-61.218 ;.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.218 :

Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ;

Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Udelec et l'établissement de Surgères de la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACM) ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait pas constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.217 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis