Dental Surgeon v. Patient: Prescription Period for Professional Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dental surgeon sued a former patient for the balance of a substantial fee, but the appellate court dismissed the action, finding it barred by the two-year prescription period applicable to such professionals. The surgeon contended that the client's letter requesting payment deferrals constituted an interruption sufficient to trigger the thirty-year prescription period, but the court affirmed the dismissal, reasoning that under the civil code, the prescription period only ceases to run when there is a written acknowledgment that specifically fixes the amount of the debt, which the client's letter—merely soliciting a statement of account—failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2274 du Code civil, Article 2272 du Code civil; Dental Surgeon v. Patient: Prescription Period for Professional Fees: The surgeon contended that the client's letter requesting payment deferrals constituted an interruption sufficient to trigger the thirty-year prescription period, but the court affirmed the dismissal, reasoning that under the civil code, the prescription period only ceases to run when there is a written acknowledgment that specifically fixes the amount of the debt, which the client's letter—merely soliciting a statement of account—failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to justify the application of the short prescription period for healthcare providers.
This article establishes the two-year prescription period applicable to the surgeon-dentist's claim.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien-dentiste, a prodigué à Mme Y... des soins, pour lesquels il a établi une note d'honoraire de 38 300 francs ; que, par lettre du 15 décembre 1982, sa cliente, qui lui avait versé à cette date seulement 15 000 francs, a sollicité des délais de paiement ; qu'aucun règlement n'étant intervenu, M. X... a cité le 21 octobre 1985 Mme Y... devant le tribunal d'instance d'Antibes ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988) a déclaré l'action atteinte par la prescription biennale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en estimant que seule une reconnaissance écrite avec fixation du chiffre de la dette était susceptible de produire l'effet interversif de la prescription consistant à faire courir un nouveau délai de prescription de 30 ans, et que l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2274 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 2274 du Code civil, la prescription biennale édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code " ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, ou obligation, ou citation en justice non périmée " ; que les mots " compte arrêté, cédule ou obligation " impliquent une reconnaissance écrite avec fixation du chiffre de la dette ; que c'est seulement lorsque la dette a été ainsi reconnue, que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire ; qu'ayant relevé, en l'espèce que la lettre de Mme Y..., en date du 15 décembre 1982, ne contenait aucun élément chiffré du solde de sa dette et se bornait à solliciter l'envoi d'un décompte des honoraires, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle lettre ne constituait ni un arrêté de compte, ni une cédule, ni une obligation, seuls susceptibles d'entraîner l'interversion de la prescription ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi