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89-13584 Généré par l'IA

Child Support Determination Based on Refusal of Blood Testing

Numéro de cause 89-13584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother sued for child support, and the lower court, after finding initial evidence of a relationship but insufficient proof regarding the legal conception period, ordered blood testing; when the alleged father refused the ordered blood comparison, the appellate court inferred sufficient presumption of intimate relations during the conception period and ordered him to pay support. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that proof of intimate relations during the legal conception period, required for support payments, can be established by any means, including presumptions, and that the refusal to submit to a comparative blood test can constitute a sufficient single factual element upon which judges can base their conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 342 du Code civil; Child Support Determination Based on Refusal of Blood Testing: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that proof of intimate relations during the legal conception period, required for support payments, can be established by any means, including presumptions, and that the refusal to submit to a comparative blood test can constitute a sufficient single factual element upon which judges can base their conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant prise de sang présomption preuve de paiement test comparatif défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 342 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
82-12600
Paternity Establishment Based on Presumptions Despite Blood Test Evidence
08-18223
Child Support Paternity Testing Refusal Upheld
89-15735
Paternity Establishment Barred by Blood Test Despite Claim of Possessed Status
10/00947
Paternity Established Despite Refusal of DNA Testing

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a assigné M. Roger X... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant Jean-François Y... ; que, par un arrêt avant-dire droit du 30 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que les attestations versées aux débats par Mme Y... permettaient d'établir la réalité des relations entre elle-même et M. X... mais qu'elles étaient trop imprécises pour prouver que ces relations avaient eu lieu pendant la période légale de la conception de l'enfant et a décidé d'ordonner un examen comparé des sangs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1989), constatant que M. X... s'était dérobé à cette mesure d'instruction, en a déduit qu'il existait des présomptions suffisantes permettant de dire que les relations intimes entre les parties avaient eu lieu, au moins pour certaines d'entre elles, pendant la période légale de la conception et a condamné le défendeur au paiement de subsides ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et d'avoir en conséquence violé les dispositions des articles 342 et 1353 du Code civil ;

Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions, et que l'article 1353 du même Code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi