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89-43985 Généré par l'IA

Personnel Representative Dismissal Appeal Regarding Amnesty Reinstatement

Numéro de cause 89-43985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A personnel representative, dismissed for gross misconduct after administrative authorization, appealed a decision denying his reinstatement under the amnesty law, arguing the court erred by not determining if the faults leading to dismissal were committed "on the occasion of the exercise of representative functions," or by failing to consider that his multiple union roles necessitated the alleged absences and delays, and by not assessing if the faults related to his functions alone justified dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the established faults, specifically intoxication on company premises and unexplained absences/delays, were not committed in connection with the exercise of his elected personnel representative duties, thus warranting the denial of reinstatement.

Regeste Legislator

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Art. 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988; Personnel Representative Dismissal Appeal Regarding Amnesty Reinstatement: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the established faults, specifically intoxication on company premises and unexplained absences/delays, were not committed in connection with the exercise of his elected personnel representative duties, thus warranting the denial of reinstatement.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif amnistie manquement de procédure représentant syndical suppression de rente représentation sans pouvoirs

Dispositions légales citées

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Art. 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
This provision was the substantive basis of the dispute regarding the employee's claim for reinstatement, which the Court of Cassation rejected by confirming the lower court's finding.
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82-42058
Employee Reinstatement Denial Based on Unrelated Gross Misconduct
91-40656
Staff Representative Dismissal Over Pre-Amnesty Gross Misconduct
85-43475
Union Representative Reinstatement Following Unauthorized Dismissal
96-40872
Former Employee Dismissal Appeal Regarding Amnesty and Procedural Defects
22LY01558
Staff Representative Dismissal Following Cessation of Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988

This provision was the substantive basis of the dispute regarding the employee's claim for reinstatement, which the Court of Cassation rejected by confirming the lower court's finding.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., délégué du personnel, licencié par la société Clichés Bachkine pour faute grave après autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration présentée sur le fondement de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, aux motifs que si le licenciement de l'intéressé n'est pas fondé sur une faute lourde, d'autres fautes ne sont pas justifiées par ses fonctions de représentant du personnel et sont donc sans relation avec celles-ci, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise " à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives " qu'en retenant que certaines fautes ayant motivé son licenciement n'étaient pas justifiées par ses fonctions représentatives, sans rechercher si elles n'avaient pas été commises à l'occasion de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions M.

X... faisait valoir qu'exerçant cumulativement les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, délégué du CHSTC, secrétaire du comité d'entreprise, ces multiples fonctions l'obligeaient non seulement à utiliser ses heures de délégation mais encore à les dépasser, et que par suite les absences et retards qui lui étaient reprochés avaient été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions représentatives, qu'en se bornant à affirmer que les absences et retards du salarié n'étaient pas justifiés par ces fonctions sans aucunement s'expliquer sur leur cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle ; alors, enfin, que la cour d'appel qui tout en constatant que certaines des fautes ayant motivé le licenciement de M.

X... étaient en relation avec ses fonctions représentatives l'a débouté de sa demande parce que les autres ne l'étaient pas sans rechercher si ces dernières auraient suffi à justifier son licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété du salarié dans les locaux de l'entreprise ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel ; que le moyen ne saurait donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi