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89-43856 Généré par l'IA

Protected Employee Reassignment Refusal Does Not Justify Termination Without Dismissal Procedure

Numéro de cause 89-43856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court decision that held an employee, a labor court counselor who refused a disciplinary reassignment, responsible for the termination of the employment contract, finding that for a protected employee, termination can only occur through dismissal, requiring the employer to initiate the dismissal procedure and seek authorization from the Labor Inspector if the employee refuses a contract modification, regardless of whether the modification is substantial. The appellate court erred by imputing responsibility to the employee based on her withdrawal of an action challenging the sanction, as this did not constitute an unequivocal manifestation of intent to resign.

Regeste Legislator

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L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; Protected Employee Reassignment Refusal Does Not Justify Termination Without Dismissal Procedure: The appellate court erred by imputing responsibility to the employee based on her withdrawal of an action challenging the sanction, as this did not constitute an unequivocal manifestation of intent to resign.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat sanction disciplinaire décisions portant réaffectation ou mutation droits et obligations de l'agent exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail
These articles are the substantive grounds upon which the Court of Cassation based its decision to quash the appealed judgment.
Généré par l'IA
JURITEXT000006950659
Employee Refusal to Comply with Disciplinary Reassignment Justifies Lawful Termination
07-42960
Employee Refusal of Temporary Reassignment Upheld Due to Lack of Employer Justification
12/01085
Employee Termination Following Refusal of Allegedly Unjustified Position Change
87-43988
Employee Refusal of Assignment Not Equivalent to Resignation for Protected Worker
91-43747
Employee Dismissal for Refusal of Reassignment Upheld Despite Alleged Inadequacy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail

These articles are the substantive grounds upon which the Court of Cassation based its decision to quash the appealed judgment.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail.

Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Coquelle, conseiller prud'homme a, après avoir refusé une mutation dans un autre établissement à effet du 9 avril 1985, prononcée à titre de sanction, demandé en référé sa réintégration dans son ancien poste, puis demandé devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, l'allocation notamment d'indemnités de rupture ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir joint les deux instances, débouté la salariée de ses demandes ;

Attendu que pour imputer à la salariée la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a retenu essentiellement que la salariée s'étant désistée de l'action en annulation de la sanction précitée, ne pouvait refuser la mutation imposée par son employeur sans prendre la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz