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88-41629 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Damages for Premature Termination of Fixed-Term Contract

Numéro de cause 88-41629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered payment of damages for abusive termination after dismissing an employee engaged under a minimum six-month contract before the term expired, citing poor temperament as the reason. The court rejected the appeal, reasoning that because the contract had a guaranteed minimum duration and the termination occurred within that period without the establishment of gross misconduct, the employer breached its contractual obligations, justifying the award of damages to the employee for the premature rupture.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Regarding Damages for Premature Termination of Fixed-Term Contract: The court rejected the appeal, reasoning that because the contract had a guaranteed minimum duration and the termination occurred within that period without the establishment of gross misconduct, the employer breached its contractual obligations, justifying the award of damages to the employee for the premature rupture.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé dommages-intérêts contractuels résiliation abusive violation d'obligations contractuelles de travail perte de travail temporaire clauses abusives
Généré par l'IA
JURITEXT000006978963
Employee Appeal Regarding Damages for Premature Fixed-Term Contract Termination
93-41098
Employer Appeal of Fixed-Term Contract Termination Damages
90-46060
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination for Employee Misconduct
93-41259
Employer v. Employee (Premature Termination of Fixed-Term Contract)
94-43758
Employer Appeal of Damages for Abusive Early Termination of Fixed-Term Contract

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (Toulon, 3 mars 1988), Mme Y... a été engagée le 13 novembre 1986 par M. X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais caractère ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles et que la rupture ouvrait droit à des dommages-intérêts au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi