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88-11949 Généré par l'IA

Foreign Jurisdiction Currency of Account for Damages

Numéro de cause 88-11949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision because the Court of Appeal erred in determining the currency of account for calculating damages owed to a victim of a traffic accident that occurred abroad; according to the applicable convention, the currency of account for non-contractual liability is generally that of the State where the victim habitually resided at the time of the damage, unless expenses require reimbursement in another currency, and since the victim was domiciled in the foreign state where the accident occurred, the French judge was required to use that state's currency as the unit of account, not the local currency of the forum, except for the currency of payment.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Foreign Jurisdiction Currency of Account for Damages: The court quashed a decision because the Court of Appeal erred in determining the currency of account for calculating damages owed to a victim of a traffic accident that occurred abroad; according to the applicable convention, the currency of account for non-contractual liability is generally that of the State where the victim habitually resided at the time of the damage, unless expenses require reimbursement in another currency, and since the victim was domiciled in the foreign state where the accident occurred, the French judge was required to use that state's currency as the unit of account, not the local currency of the forum, except for the currency of payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
monnaie unité de compte versement de dommages-intérêts responsabilité non contractuelle état étranger exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court partially overturned the decision based on the violation of this article concerning the determination of the calculation currency for damages.
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02-10263
Vehicle Damage Claim in Foreign Currency Jurisdiction
99-84992
Cassation Overturns Acquittal for Failure to Declare Foreign Currency Checks
03-86195
Appellant v. Respondent (Currency of Damages)
85-93498
Currency Control Infractions and Corporate Liability in Foreign Asset Transfers
88-17877
Recognition of Foreign Judgment on Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court partially overturned the decision based on the violation of this article concerning the determination of the calculation currency for damages.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extracontractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, et qui ne met pas en cause les principes monétaires du for, est, en principe, celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment où le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser des frais ou dépenses faits dans une autre monnaie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que dans son appréciation du montant des indemnités dues à M. Y..., victime d'un accident de circulation survenu en Yougoslavie, le juge français doit utiliser comme monnaie de compte l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat dont il relève, sauf à ce que la monnaie de paiement soit le dinar yougoslave compte tenu du lieu où le règlement doit intervenir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était domicilié en Yougoslavie au moment de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts X... et l'UAP à payer à M. Y... la contrevaleur en dinars yougoslaves de 1 015 300 FF, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans