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89-15735 Généré par l'IA

Paternity Establishment Barred by Blood Test Despite Claim of Possessed Status

Numéro de cause 89-15735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mother of a child born in 1975 sued to establish paternity against the alleged father, but the appellate court dismissed the action based on blood test results excluding paternity. The appellant argued that the court failed to consider the possession of status as a basis for filiation, but the court reasoned that even established possession of status creates only a presumption that can be overturned by contrary proof, which the conclusive blood test provided. Furthermore, the court rejected the claim for child support (subsides) because the relevant code provisions allow the claim to be dismissed if the defendant proves by certain medical evidence, such as blood testing, that he cannot be the father.

Regeste Legislator

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article 334-8 du Code civil, article 342 du Code civil, article 342-4 du Code civil, article 340-1, 3°, du même code; Paternity Establishment Barred by Blood Test Despite Claim of Possessed Status: The appellant argued that the court failed to consider the possession of status as a basis for filiation, but the court reasoned that even established possession of status creates only a presumption that can be overturned by contrary proof, which the conclusive blood test provided. Furthermore, the court rejected the claim for child support (subsides) because the relevant code provisions allow the claim to be dismissed if the defendant proves by certain medical evidence, such as blood testing, that he cannot be the father.

Mots-clés

Généré par l'IA
prise de sang action en paternité motifs médicaux descendant enfant unique droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 334-8 du Code civil
The appellant alleged error in the lower court's decision regarding the establishment of filiation based on possession d'état under this article, but the Court rejected this ground by confirming the exclusion of paternity based on blood tests.
article 342 du Code civil
au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article 342 du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception ;
article 342-4 du Code civil
Used to confirm that the claim for maintenance (subsides) must be rejected if paternity is medically excluded.
article 340-1, 3°, du même code
Cited as the basis for the certainty of the medical evidence used to exclude paternity, which consequently rejected the claim for maintenance.
Généré par l'IA
82-12600
Paternity Establishment Based on Presumptions Despite Blood Test Evidence
02/511
Nullity of Paternity Recognition and Right to Blood Test
2000/06807
Paternity Contestation Barred by Presumption of Paternity
05/01950
Mother's Paternity Contestation Following Father's Refusal of Blood Test
JURITEXT000006976867
Paternity Acknowledgment Contest Barred by Refusal of Blood Test

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 342-4 du Code civil

Used to confirm that the claim for maintenance (subsides) must be rejected if paternity is medically excluded.

article 340-1, 3°, du même code

Cited as the basis for the certainty of the medical evidence used to exclude paternity, which consequently rejected the claim for maintenance.

article 334-8 du Code civil

The appellant alleged error in the lower court's decision regarding the establishment of filiation based on possession d'état under this article, but the Court rejected this ground by confirming the exclusion of paternity based on blood tests.

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Texte complet

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Attendu que Mme X... a donné naissance le 19 octobre 1975 à un fils prénommé Frédéric ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1989) l'a déboutée de son action au motif que l'examen des sangs auquel il avait été procédé avait permis d'exclure la paternité de M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée alors que la filiation naturelle peut être établie par la possession d'état, de sorte qu'en ne recherchant pas si Frédéric X... ne jouissait pas d'une telle possession à l'égard de M. Y... la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-8 du Code civil ;

Mais attendu que la possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à la preuve du contraire ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé, eu égard aux conclusions de l'expertise sanguine établissant que M. Y... ne pouvait être le père de Frédéric, qu'il y avait lieu de débouter Mme X... de sa demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas condamné M. Y... au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article 342 du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 342-4 du Code civil que la demande de subsides doit être écartée si le défendeur à l'action établit, conformément à l'article 340-1, 3°, du même code, par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, qu'il ne peut être le père de l'enfant ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi