Neighboring Property Damage During Construction and Contractor Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning damages to a neighboring building caused during the construction of a new structure, the court of appeal upheld the dismissal of a plea of peremption raised by the general contracting company, finding that the prior cassation ruling automatically reinstated the company into the appeal proceedings as of the date of that ruling. However, the court of appeal erred by mandating the general contractor to guarantee the property owner's association against liability for abnormal neighborhood disturbances under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code, without determining whether the property owner's association, which was subrogated into the rights of the neighboring owner, retained any degree of responsibility itself in its relationship with the contractor, necessitating the partial quashing of the decision and referral for further consideration on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1er, du Code civil, Article 1251 du Code civil; Neighboring Property Damage During Construction and Contractor Liability: However, the court of appeal erred by mandating the general contractor to guarantee the property owner's association against liability for abnormal neighborhood disturbances under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code, without determining whether the property owner's association, which was subrogated into the rights of the neighboring owner, retained any degree of responsibility itself in its relationship with the contractor, necessitating the partial quashing of the decision and referral for further consideration on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning leading to the partial cassation concerning the liability of the general contractor (société Léon Grosse) regarding abnormal neighborhood disturbances.
The court cited this article in the reasoning concerning the basis for the subrogation claim regarding neighborhood disturbances.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, que, lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Le Mazarin, des désordres ont affecté le bâtiment voisin appartenant à la Société hôtelière de la route blanche, dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce ; que la Société hôtelière et M. Y... ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie l'architecte M. X... et la société Entreprise générale Léon Grosse ayant participé aux travaux ;
Attendu que la société Léon Grosse reproche à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que " la déclaration de saisine déposée par la SCI au greffe le 19 février 1986 ne visant pas la société Léon Grosse, qui n'a été replacée dans l'instance que le 26 février 1988, les diligences effectuées par les autres parties jusqu'à cette date lui étaient étrangères et n'avaient pu interrompre le délai de péremption à son égard, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 386 et 1032 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, c'est dès le 3 décembre 1985, date de l'arrêt de cassation, que, sans qu'il soit besoin d'une déclaration de saisine de la cour de renvoi, la société Léon Grosse s'est trouvée de nouveau dans l'instance d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ;
Attendu que pour condamner la société Léon Grosse à garantir la SCI Le Mazarin des condamnations prononcées contre elle, au profit du propriétaire du fonds voisin, en raison des troubles anormaux de voisinage, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI agissait contre cette entreprise sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par subrogation dans les droits du propriétaire voisin, et que la société Léon Grosse était gardienne du chantier, retient que le risque inhérent aux travaux était prévisible et qu'il n'existe ni fait d'un tiers ni faute de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans les rapports entre la société Léon Grosse et la SCI, cette dernière ne conservait pas tout ou partie de la responsabilité, dès lors qu'elle était elle-même responsable, sur le fondement du trouble de voisinage, à l'égard du propriétaire dans les droits duquel elle était subrogée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de péremption d'instance et mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon