Landlord Lease Termination for Non-Payment of Rent After Distinct Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that dismissed a landlord's request to terminate a lease due to non-payment of rent, citing a violation of rural code articles concerning lease termination. The lower court had incorrectly required a three-month interval between two separate notices to pay, given that these notices concerned two distinct rent due dates, whereas the applicable law only mandates that non-payment persist for three months after a notice to pay following the due date to constitute a ground for termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-53 du Code rural, article L. 411-31 du même Code; Landlord Lease Termination for Non-Payment of Rent After Distinct Notices: The lower court had incorrectly required a three-month interval between two separate notices to pay, given that these notices concerned two distinct rent due dates, whereas the applicable law only mandates that non-payment persist for three months after a notice to pay following the due date to constitute a ground for termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision based on this article defining the grounds for lease termination.
The Supreme Court considered this article in conjunction with Article L. 411-53 of the Rural Code as the ground for the ruling.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ;
Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du Code rural et dans les conditions prévues audit article ; que peuvent être considérés comme un tel motif deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X..., de sa demande en résiliation du bail pour défauts de paiement du fermage, l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989) retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par un délai de 3 mois et que la bailleresse a adressé deux notifications séparées seulement par un délai de 9 jours, même si elles concernent deux échéances différentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure portant sur des échéances différentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy