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89-61512 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Judgment Designation

Numéro de cause 89-61512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a union secretary, challenged a pre-electoral agreement concerning employee representative elections, leading a lower court to issue two separate judgments on October 12, 1989, after initially ordering a severance of the proceedings. Because the subsequent appeal filing on October 23, 1989, failed to specify which of the two distinct October 12 judgments it targeted, the court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirement that a declaration of appeal must clearly designate the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1000 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Judgment Designation: Because the subsequent appeal filing on October 23, 1989, failed to specify which of the two distinct October 12 judgments it targeted, the court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirement that a declaration of appeal must clearly designate the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
disjonction de causes décisions incidentes représentant syndical qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1000 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining the rule for declaration of appeal, which justifies the inadmissibility.
Généré par l'IA
04-60073
Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility
14-60729
Union Secretary Election Appeal Inadmissibility
94-40365
Union Representation Authority Appeal Inadmissibility
90-44208
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Judgment
91-18610
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Identify Specific Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1000 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining the rule for declaration of appeal, which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., en qualité de secrétaire syndical CGT de la société La Française de mécanique, à Douvrin, a formé un recours contre le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de ladite société ; que, par jugement avant-dire droit du 28 septembre 1989, le tribunal d'instance de Béthune a constaté que l'instance portait à la fois sur les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et ordonné la disjonction pour qu'il soit statué par deux décisions ;

Attendu que le tribunal d'instance s'est prononcé par deux jugements du 12 octobre 1989 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 23 octobre 1989 par M. X... ne désigne pas laquelle des deux décisions rendues à la date du 12 octobre 1989 est attaquée ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi