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88-44098 Généré par l'IA

Wage Guarantee Association Liability for Penalty on Failure to Produce Pay Slips

Numéro de cause 88-44098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A labor court ordered an employer to provide a former employee with pay slips for specific months under penalty of a daily fine, and subsequently, after the employer was placed into judicial liquidation, the court held the wage guarantee association liable for the resulting penalty amount. The higher court quashed this decision concerning the guarantee association's liability, reasoning that the penalty represented damages arising from the debtor's resistance to executing a judicial decision, rather than sums owed directly in execution of the employment contract, which is the extent of the association's guarantee under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail; Wage Guarantee Association Liability for Penalty on Failure to Produce Pay Slips: The higher court quashed this decision concerning the guarantee association's liability, reasoning that the penalty represented damages arising from the debtor's resistance to executing a judicial decision, rather than sums owed directly in execution of the employment contract, which is the extent of the association's guarantee under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail association d'employeurs salaire journalier commandement de payer maintien du paiement du salaire indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-1 du Code du travail
The court's decision to quash the judgment was based on the violation of this article regarding the guarantee provided by the AGS.
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93-42535
Employee Salary Guarantee Society (AGS) Liability for Judicial Enforcement Penalties
89-44332
Wage Guarantee Scheme Liability for Penalties in Judicial Reorganization
01-43263
Former Employee Penalty vs. Guarantee Fund for Employee Claims in Judicial Reorganization
88-45094
Employee v. Employer: Presumption of Wage Payment Based on Pay Slips
21-18274
Employee Termination Damages Covered by Wage Guarantee Association Despite Wrongful Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1 du Code du travail

The court's decision to quash the judgment was based on the violation of this article regarding the guarantee provided by the AGS.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;

Attendu que par jugement du 9 juillet 1987 le conseil de prud'hommes de Dunkerque a condamné la société JBDR à remettre à son salarié M. d'X... les fiches de paie des mois d'avril, mai et juin 1987 sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle cette astreinte devait être liquidée le jugement attaqué qui a été rendu après que la société ait été mise en liquidation judiciaire a condamné l'AGS à garantir le paiement de ladite somme au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;