Lease Termination in Summary Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a lease, the Court of Appeal, acting in summary proceedings (*référé*), ordered the termination of the lease based on serious and repeated breaches of obligations by the tenants. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the summary judge, under the applicable civil procedure article, lacks the authority to order a measure as definitive as lease termination, as this requires examining the merits of a genuine dispute rather than addressing uncontested matters or urgent situations requiring provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 848 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination in Summary Proceedings: However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the summary judge, under the applicable civil procedure article, lacks the authority to order a measure as definitive as lease termination, as this requires examining the merits of a genuine dispute rather than addressing uncontested matters or urgent situations requiring provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the appellate court exceeded the powers of the summary judge (juge des référés) by ordering the termination of the lease, which violated this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1989), statuant en référé, retient que les agissements de ceux-ci constituent des violations graves et renouvelées de leurs obligations résultant du bail et du règlement de copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers