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87-44940 Généré par l'IA

Employee Dismissal Legality Based on Date of Termination

Numéro de cause 87-44940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employee was dismissed in July 1983 for economic reasons after the labor inspector granted tacit authorization, which a subsequent administrative tribunal annulled because the inspector failed to consider the situation of the entire group of related companies. The appellate court upheld the dismissal as well-founded, reasoning that the employee could not fault the original employer because she had refused an alternative position offered at a later company within the group, but the high court quashed this decision, holding that the labor court must assess the validity of the dismissal solely based on the situation existing at the date of the termination, not on the refusal of a subsequent job offer made months after the firing.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Legality Based on Date of Termination: The appellate court upheld the dismissal as well-founded, reasoning that the employee could not fault the original employer because she had refused an alternative position offered at a later company within the group, but the high court quashed this decision, holding that the labor court must assess the validity of the dismissal solely based on the situation existing at the date of the termination, not on the refusal of a subsequent job offer made months after the firing.

Mots-clés

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terme de congé résiliation injustifiée du bail protection contre les congés interdiction de travailler changement d'emploi droit de grève

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
This article, which concerns the justification for dismissal, was cited as the basis for the cassation of the lower court's decision.
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87-45631
Employee Dismissal Legality Appeal Dismissed
03-42994
Employee v. Employer (Wrongful Termination)
00-46400
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
79-41497, 79-41498
Employee Dismissal Legality and Jurisdictional Conflict
89-41435
Employee Dismissal Based on Unstated Disciplinary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-3 du Code du travail

This article, which concerns the justification for dismissal, was cited as the basis for the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été licenciée le 19 juillet 1983 par la société Mainville pour motif économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas pris en considération la situation du groupe formé par la société Mainville et la société Talcy ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu " que la proposition de poste de travail faite à la salariée dans la société Talcy a été refusée par l'intéressée et qu'ainsi celle-ci ne pouvait faire grief à la société Mainville de l'avoir licenciée " ;

Attendu cependant que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, le refus de la salariée d'occuper une nouvelle affectation qui, selon les propres constatations de l'arrêt, lui avait été proposée au cours de la procédure, soit plus de deux mois après son congédiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles