Employer Liability for Failure to Conduct Mandatory Aptitude Exam in Truck Driver Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a truck driver in 1980, was dismissed in 1984 due to partial incapacity, and the employer appealed a ruling awarding damages for unfair dismissal, arguing that since the initial medical examination did not preclude the employee from lifting 55 kg loads, the subsequent finding of incapacity justified termination. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the employer could not rely on the partial incapacity to justify the dismissal because the employer failed to ensure the employee underwent the mandatory special physical aptitude examination required by regulations for the specific job duties upon hiring.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 233-1 du Code du travail; Employer Liability for Failure to Conduct Mandatory Aptitude Exam in Truck Driver Dismissal: The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the employer could not rely on the partial incapacity to justify the dismissal because the employer failed to ensure the employee underwent the mandatory special physical aptitude examination required by regulations for the specific job duties upon hiring.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the employer could not rely on partial unfitness to justify the dismissal because the employee was not subjected to the examination provided for in this article upon hiring.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 octobre 1987), que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M.
X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement, déclaration d'aptitude à la manutention de charges de 55 kg, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que M. X... n'avait pas été soumis à l'examen prévu par l'article R. 233-1 du Code du travail dès l'embauche, en a déduit à bon droit que l'employeur, à qui il appartenait de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par les particularités du poste qu'il lui destinait, ne pouvait se prévaloir d'une inaptitude partielle pour justifier le licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi