Legislator Jurisprudence & Législation
87-44604 Généré par l'IA

Former Employee's Claim for Special Retirement Allowance in Receivership Proceedings

Numéro de cause 87-44604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A former employee, having previously failed in a claim for severance pay and damages related to abusive termination, subsequently sought a special compensatory retirement allowance after his former employer entered into receivership followed by a concordat. The appellate court dismissed this new claim as inadmissible because it was not filed in the receivership proceedings as required by the relevant law concerning the production of claims. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the cited law because the current claim for the special retirement allowance had the same object as the earlier, timely-filed claim for severance pay, meaning the claim did not need to be re-produced separately in the insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Former Employee's Claim for Special Retirement Allowance in Receivership Proceedings: The appellate court dismissed this new claim as inadmissible because it was not filed in the receivership proceedings as required by the relevant law concerning the production of claims. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the cited law because the current claim for the special retirement allowance had the same object as the earlier, timely-filed claim for severance pay, meaning the claim did not need to be re-produced separately in the insolvency proceedings.

Mots-clés

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indemnité de départ mise à la retraite insolvabilité allocation compensatoire renaissance du droit à la prestation d'assurance saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967
The court decision explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's ruling regarding the claim's admissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967

The court decision explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's ruling regarding the claim's admissibility.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. X..., salarié de la société d'Editions régionales de périodiques et journaux (SERP) qu'il avait quittée en juin 1978 a été débouté en juillet 1982 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice spéciale de départ à la retraite ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt a retenu que la société ayant été mise en règlement judiciaire le 6 mars 1980 puis ayant bénéficié d'un concordat, la créance n'avait pas été produite dans les conditions prévues par l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse avait le même objet que celle relative à l'indemnité de licenciement qui avait été produite en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée