Building Owner v. Neighbor Regarding View Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a building appealed a decision ordering the removal of several openings overlooking a neighboring property, arguing that the existing apparent openings at the time of the division of properties established a servitude of view by destination of the common owner under Civil Code Article 694, as the division deed contained no opposition. The court rejected this appeal, reasoning that it had the sovereign power to determine that the initial state created by the common owner did not definitively intend to subject the neighboring parcel to a permanent servitude, thereby legally justifying the refusal of the servitude benefit under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 694 du Code civil, article 686 du Code civil, Art. 694 du Code civil, Art. 686 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Building Owner v. Neighbor Regarding View Servitude: The court rejected this appeal, reasoning that it had the sovereign power to determine that the initial state created by the common owner did not definitively intend to subject the neighboring parcel to a permanent servitude, thereby legally justifying the refusal of the servitude benefit under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision implicitly rejected the appellant's argument based on this article, as the reasoning for refusing the servitude was affirmed despite the initial finding regarding apparent signs of servitude at the time of division.
The court's decision implicitly rejected the appellant's argument regarding the establishment of a servitude for the benefit of the dominant tenement.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., propriétaire d'un bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1989) de l'avoir condamné à supprimer plusieurs ouvertures donnant sur le terrain appartenant à Mme X..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il y a destination du père de famille, et par voie de conséquence établissement d'une servitude, quand le propriétaire commun a affecté l'un des deux fonds à l'utilité de l'autre, en créant un service continu et apparent, maintenu lors de la division des fonds ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'existaient, à l'époque de la division des fonds, des signes apparents de servitude de vue, et que le titre divisoire produit ne contenait aucune opposition à la présence des fenêtres dans la façade nord du bâtiment contigu ; qu'en décidant néanmoins la suppression desdites fenêtres, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient, et a violé les dispositions de l'article 694 du Code civil ; d'autre part, qu'une servitude est établie dans l'intérêt du fonds dominant pour en augmenter son utilité ou agrément et en est inséparable ; qu'en refusant le caractère de servitude aux fenêtres aménagées dans le mur de l'immeuble situé sur le fonds dominant, tout en constatant que lesdites fenêtres avaient été créées pour l'utilité de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 686 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que de l'état de fait créé par l'auteur commun, il ne pouvait être déduit que ce dernier ait entendu assujettir définitivement la parcelle voisine du bâtiment de M. Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de refuser au fonds de celui-ci le bénéfice d'une servitude par destination du père de famille ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi