Employee Compensation Dispute Regarding Non-Compete Clause Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who considered her employment terminated by the employer due to substantial changes in her role, and who was subject to a non-compete clause, sought the corresponding financial compensation, but the lower court denied this claim, reasoning that the clause only created reciprocal obligations, requiring mutual consent for termination, once the restriction was actively in force. The high court quashed this decision regarding the financial compensation, holding that the lower court erred in implying the employer unilaterally had the right to dispense with the clause, violating the collective agreement which mandated mutual agreement for its termination at any time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 135-2 du Code du travail, Article L. 135-2 du Code du travail; Employee Compensation Dispute Regarding Non-Compete Clause Termination: The high court quashed this decision regarding the financial compensation, holding that the lower court erred in implying the employer unilaterally had the right to dispense with the clause, violating the collective agreement which mandated mutual agreement for its termination at any time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with the collective agreement article to establish the error in the Court of Appeal's decision regarding the non-compete clause.
Cited as the text establishing that the non-compete clause can be terminated at any time following an agreement between the two parties, which the lower court allegedly violated.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL) en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications de ses fonctions qu'elle estimait substantielles ; que la société lui a fait connaître qu'elle serait, au moment de son départ, déliée de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux ;
Attendu que selon le dernier de ces textes : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties " ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence s'analysait comme un avantage consenti à l'employeur et que la nécessité d'un commun accord pour sa résiliation ne pouvait être exigé qu'à partir du moment où ladite clause avait commencé à jouer, cette situation nouvelle créant des droits et des obligations réciproques ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas la faculté de résilier cette clause de façon unilatérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée