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88-19812 Généré par l'IA

Garage Sale Third-Party Transfer Bars Penalty Liquidation

Numéro de cause 88-19812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had liquidated a definitive penalty payment (astreinte) based on a rate fixed in a prior judgment ordering the transfer of a garage following a sales contract, despite the fact that the property had been sold to a third party in 1982. The Court reasoned that the subsequent sale to a third party, even if it occurred before the final judgment imposing the penalty, created an objective impossibility of performance for the obligated party, which should have been considered by the appellate court when liquidating the penalty, unless the impossibility resulted from *force majeure* or unforeseen event.

Regeste Legislator

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l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972; Garage Sale Third-Party Transfer Bars Penalty Liquidation: The Court reasoned that the subsequent sale to a third party, even if it occurred before the final judgment imposing the penalty, created an objective impossibility of performance for the obligated party, which should have been considered by the appellate court when liquidating the penalty, unless the impossibility resulted from *force majeure* or unforeseen event.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente impossibilité de prestation versement en mains d'un tiers réalisation d'immeubles sursis aux enchères consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972
This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the fixing of the final penalty amount (astreinte).
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15-14065
Owner Reclaiming Vehicle in Liquidation Barred by Good Faith Third-Party Exchange
17-21408
Sale Agreement Penalty Clause and Suspensive Condition Fulfillment
21-24853
Syndicat des Copropriétaires v. Property Owner (Astreinte Liquidation Following Judgment on Merits)
15-26310
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Failure to Lift Judicial Mortgages
16-14855
Asset Sale Bidders' Standing in Judicial Liquidation Appeals and Scope of Commissioner Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972

This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the fixing of the final penalty amount (astreinte).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;

Attendu que, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), que la société civile immobilière La Corrège a passé, le 16 mai 1980, avec les époux X..., une convention portant sur la vente d'un garage et qu'un jugement du 7 juillet 1983, ayant acquis force de chose jugée, a déclaré cette vente parfaite et a ordonné, sous astreinte définitive, que l'immeuble soit mis à la disposition des acheteurs ;

Attendu que, pour condamner la SCI à payer la somme de 922 000 francs aux époux X..., au titre de l'astreinte dont la liquidation lui était demandée conformément au taux qui avait été fixé par la décision du 7 juillet 1983, l'arrêt retient que la vente du même bien à un tiers, intervenue le 15 octobre 1982, ne pouvait pas constituer un cas de force majeure, étant postérieure à la date du 27 octobre 1981 à laquelle les époux X..., premiers acheteurs, avaient assigné la SCI en réalisation de l'acte authentique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde vente, réalisée antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'obligation de faire, créait une situation d'impossibilité d'exécution de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes