Appellate Court Erred in Granting Unilateral Shared-Fault Divorce Without Consultation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred in granting a divorce on the shared fault of both spouses based solely on the petition of one party without first inviting both parties to present their observations regarding the potential consequences of such a divorce, thereby violating the civil code provision concerning divorce proceedings and the procedural code requiring such consultation before pronouncing a divorce on shared fault when only one party requested it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245 du Code civil, article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erred in Granting Unilateral Shared-Fault Divorce Without Consultation: An appellate court erred in granting a divorce on the shared fault of both spouses based solely on the petition of one party without first inviting both parties to present their observations regarding the potential consequences of such a divorce, thereby violating the civil code provision concerning divorce proceedings and the procedural code requiring such consultation before pronouncing a divorce on shared fault when only one party requested it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal's decision regarding the pronouncement of divorce on shared fault.
Cited as the procedural basis that was violated by the Court of Appeal's failure to invite observations on divorce consequences.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles