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89-18877 Généré par l'IA

Bank Challenge to Divorce Liquidation Agreement

Numéro de cause 89-18877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional agricultural bank, a creditor of the husband, challenged a jointly agreed-upon divorce liquidation approved by a family judge, alleging fraud in the asset division and seeking to nullify the liquidation agreement. The divorced spouses argued on appeal that the lower court erred by recharacterizing the bank's action from a general action against a legal act to a specific third-party opposition against a judgment of homologation, thereby modifying the scope of the dispute as defined in the initial pleadings. The high court rejected this argument, affirming that the appellate court was correct in granting the action admissibility by applying the proper procedural qualification to the substance of the claim, regardless of the specific terminology used by the initiating party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bank Challenge to Divorce Liquidation Agreement: The divorced spouses argued on appeal that the lower court erred by recharacterizing the bank's action from a general action against a legal act to a specific third-party opposition against a judgment of homologation, thereby modifying the scope of the dispute as defined in the initial pleadings. The high court rejected this argument, affirming that the appellate court was correct in granting the action admissibility by applying the proper procedural qualification to the substance of the claim, regardless of the specific terminology used by the initiating party.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce banque agricole préjudice causé aux créanciers biens de famille procédure légale de liquidation droit bancaire
Généré par l'IA
96-12853
Bank Foreclosure Against Non-Bankrupt Spouse During Marital Liquidation
97-15430
Spousal Property Division Agreement Liquidation Challenge
88-17978
Former Spouses Asset Liquidation Appeal Rejected
96-18774
Credit Bank v. Spouses (Judicial Receivership Claim Preclusion)
18-26404
Spouses' Property Liquidation Agreement Validity Appeal

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales ayant, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), créancier du mari, a saisi un tribunal de grande instance sur le fondement de l'action paulienne en invoquant une fraude dans le partage des biens ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcée X..., reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'action intentée par le Crédit agricole était recevable et bien fondée, alors que le Crédit agricole les ayant assignés pour faire " mettre à néant l'acte liquidatif du 18 janvier 1985 ", en modifiant l'objet du litige, tel que les parties l'avaient défini dans l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense, et en substituant à l'action de droit commun intentée contre un acte juridique la tierce opposition spéciale contre un jugement d'homologation, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel relève à bon droit que si les mots " tierce opposition " ne figuraient pas dans l'assignation, le jugement déféré avait justement déclaré l'action recevable en lui restituant sa véritable qualification procédurale, sans s'arrêter à la dénomination qui avait été proposée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi