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89-12457 Généré par l'IA

Divorce Summons Nullity Due to Defective Lawyer Constitution

Numéro de cause 89-12457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that dismissed a nullity claim against a divorce summons because the summons, delivered to appear before the Tribunal de Grande Instance, failed to properly indicate the constitution of a lawyer qualified to practice before that specific court, which constitutes a fundamental procedural defect under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, even though the lower court noted the presence of both a postulating and a pleading lawyer in appended documents when the actual summons itself lacked the required constitution of a postulating lawyer before the Tribunal de Grande Instance.

Regeste Legislator

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article 117 du nouveau Code de procédure civile, articles 751 et 752 du même Code; Divorce Summons Nullity Due to Defective Lawyer Constitution: The court overturned a decision that dismissed a nullity claim against a divorce summons because the summons, delivered to appear before the Tribunal de Grande Instance, failed to properly indicate the constitution of a lawyer qualified to practice before that specific court, which constitutes a fundamental procedural defect under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, even though the lower court noted the presence of both a postulating and a pleading lawyer in appended documents when the actual summons itself lacked the required constitution of a postulating lawyer before the Tribunal de Grande Instance.

Mots-clés

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nullité procédurale citation à comparaître code de procédure civile constitution jugement de divorce défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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article 117 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the irregularity (a fundamental defect) that invalidated the assignment, leading to the cassation.
articles 751 et 752 du même Code
These articles define the requirements for a valid assignment, which the Court of Appeal failed to properly apply.
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07/08968
Appeal Regarding Nullity of Originating Summons in Succession Division Due to Defective Representation and Omission of Cadastral References
10-10703
Husband v. Wife on Nullity of Service and Waiver of Procedural Defenses
72-13835
Divorce Appeal Nullity Due to Uncertain Hearing Procedure
JURITEXT000006966709
Divorce Appeal Nullified Due to Improper Public Hearing
70-11901
Divorce Judgment Nullified for Public Hearing in Violation of Chamber Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 117 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the irregularity (a fundamental defect) that invalidated the assignment, leading to the cassation.

articles 751 et 752 du même Code

These articles define the requirements for a valid assignment, which the Court of Appeal failed to properly apply.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ;

Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en nullité de l'assignation en divorce qui lui a été délivrée afin de comparaître devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu à la requête de Mme Y..., son épouse, représentée par " Me Pierre Pilloud, avocat à Belley ", l'arrêt attaqué retient que l'assignation comporte remise de la copie de la requête en divorce et de l'ordonnance de non-conciliation et qu'il est indiqué dans ces actes que M. Verrier est l'avocat postulant et M. Pilloud l'avocat plaidant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la production de l'assignation que celle-ci ne comporte pas la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une assignation régulière, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence