Legislator Jurisprudence & Législation
89-15187 Généré par l'IA

Challenge to Panel Composition During Deliberation

Numéro de cause 89-15187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment, arguing that the required composition of the deliberating panel for the decision was not met because the record indicated a different set of judges sat during the oral arguments than those listed as deliberating, thereby violating procedural rules concerning deliberation. The Court of Cassation rejected this claim, holding that the record explicitly stating that the reporting judge was present during both the debates and the deliberation created a presumption, under the relevant procedural article, that this magistrate duly reported the debates to the absent deliberating judge, validating the deliberation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 786 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Panel Composition During Deliberation: The Court of Cassation rejected this claim, holding that the record explicitly stating that the reporting judge was present during both the debates and the deliberation created a presumption, under the relevant procedural article, that this magistrate duly reported the debates to the absent deliberating judge, validating the deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
caractère incident de la décision règles procédurales obligation de poser des questions participation à la procédure expertise présentée par une partie demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 786 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to establish the presumption that the presiding judge who was present at the deliberation reported the debates to the absent judge, thereby justifying the rejection of the first ground of appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 786 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to establish the presumption that the presiding judge who was present at the deliberation reported the debates to the absent judge, thereby justifying the rejection of the first ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 mars 1989), rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne permettant pas de présumer que M. Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte que M. Bonnard, rapporteur, était présent aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats à M. Y... au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi