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89-15585 Généré par l'IA

Accessory Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 89-15585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly declared a claim for compensatory allowance inadmissible because it was raised for the first time on appeal, which violates the procedural rule allowing parties to add accessory claims to those previously submitted to the trial court. The decision was partially overturned and remanded on this specific point because a claim for compensatory allowance is considered accessory to the underlying dissolution of the marital bond, and thus permissible to introduce at the appellate stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 566 du nouveau Code de procédure civile; Accessory Claim Admissibility on Appeal: The decision was partially overturned and remanded on this specific point because a claim for compensatory allowance is considered accessory to the underlying dissolution of the marital bond, and thus permissible to introduce at the appellate stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire responsabilité accessoire primauté de créance fiscale réunion aux acquêts demande de prestation d'assurance procédure de revendication lors de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile
The article cited as the basis for cassating the part of the decision that declared the claim for compensatory allowance inadmissible.
Généré par l'IA
17-14874
Spousal Support Claim Admissibility on Appeal
90-10938
Divorce Appeal: Compensatory Allowance and Increased Child Support Claims Admissibility
85-16503
Spousal Compensatory Allowance Format Dispute
96-12712
Appeal Regarding Compensatory Allowance After Marital Separation
95-21196
Spouse Appeals Compensatory Allowance Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile

The article cited as the basis for cassating the part of the decision that declared the claim for compensatory allowance inadmissible.

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Texte complet

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ;

Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux