Co-Owner Elevator Demolition Suit Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued for the demolition of an elevator installed by other co-owners after an owners' assembly authorized the installation at the expense of those who proceeded with it. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the assembly's authorization did not compel all authorized co-owners to participate; the interested parties lawfully executed the agreement for construction in the absence of the plaintiff, who remained free to join upon payment of his share of the installation costs, meaning the court did not imply a waiver of acquired rights and the construction was not an abuse of right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1143 du Code civil, article 25 b de la loi du 10 juillet 1965; Co-Owner Elevator Demolition Suit Dismissed: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the assembly's authorization did not compel all authorized co-owners to participate; the interested parties lawfully executed the agreement for construction in the absence of the plaintiff, who remained free to join upon payment of his share of the installation costs, meaning the court did not imply a waiver of acquired rights and the construction was not an abuse of right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument concerning the right to demand destruction of works done in violation of an agreement, which was part of the overall legal framework considered.
This provision was cited in the appellant's argument concerning the equal rights of co-owners regarding the installation of an elevator authorized by the general assembly.
This provision was cited in the appellant's argument concerning the implication of silence as renunciation of a right.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu'une assemblée générale des copropriétaires du ..., a autorisé M. X..., M. et Mme A..., les consorts Y... et Z... B..., copropriétaires, à installer à leurs frais un ascenseur ; que cet équipement ayant été réalisé par les époux A..., les consorts Y... et Z... B..., M. X... les a assignés en démolition de l'ascenseur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) que le silence de M. X... n'impliquait pas de sa part renonciation à se prévaloir de son droit de construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier ; qu'en déduisant d'un simple silence la renonciation à un droit acquis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que M. X..., copropriétaire autorisé par l'assemblée générale du 24 juin 1986 à construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier, ayant les mêmes droits que les autres copropriétaires bénéficiaires de la même autorisation, ceux-ci ne devaient pas construire cet ascenseur à usage privé et fermé à clé sans son accord sur les modalités d'exécution des travaux et la répartition des frais de construction et de fonctionnement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu ; qu'en statuant de la sorte, sans relever une impossibilité de procéder à la démolition de l'ascenseur et à la remise des lieux en l'état, les juges d'appel ont violé l'article 1143 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que M. X... avait renoncé à un droit acquis, a légalement justifié sa décision, en retenant que l'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur, ne les obligeait pas à concourir à cette installation, que, sans aucun abus de droit, les copropriétaires intéressés avaient signé, en l'absence de M. X..., mais ce dernier régulièrement convoqué, la convention relative à la construction de cet équipement et que M. X... avait toujours la possibilité d'y souscrire à condition d'acquitter sa quote-part du coût des installations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi