Employee Dismissal Over Injudicious Tribunal Statements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that upheld an employee's dismissal, which had been based on injuriously worded submissions the employee made while personally contesting a prior disciplinary warning before the labor tribunal. The Court of Cassation held that the immunity granted to written statements made during judicial proceedings, intended to guarantee the freedom of defense under the European Convention on Human Rights, prohibits holding the author at fault for such content unless there is abuse; in this instance, the statements did not exceed the limits of legitimate defense, and the appellate court erred by upholding the dismissal based on these protected writings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 41 de la loi du 29 juillet 1881, le principe de la liberté des droits de la défense, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Injudicious Tribunal Statements: The Court of Cassation held that the immunity granted to written statements made during judicial proceedings, intended to guarantee the freedom of defense under the European Convention on Human Rights, prohibits holding the author at fault for such content unless there is abuse; in this instance, the statements did not exceed the limits of legitimate defense, and the appellate court erred by upholding the dismissal based on these protected writings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision regarding immunity for statements made in court was violated by upholding the grounds for dismissal based on injurious written statements produced in the proceedings.
Cited as a text whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the lawfulness of the dismissal.
Cited as a principle whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the lawfulness of the dismissal.
This article was cited in connection with the ex officio ground raised by the court before rendering its decision.
Texte complet
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le principe de la liberté des droits de la défense ;
Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'immunité accordée par ce dernier texte aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense ainsi que la règle, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, interdit, sauf le cas d'abus, de retenir à faute contre leur auteur le contenu de ces discours ou écrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de l'Association pour la formation professionnelle et le développement de la formation permanente (ASFODEP) a fait l'objet d'un avertissement en date du 15 janvier 1986, pour avoir, le 6 décembre 1985, écrit une lettre injurieuse à son employeur, que contestant cette sanction devant le conseil de prud'hommes et agissant en personne, il a déposé et communiqué à son employeur des conclusions en date du 3 avril 1986 dont les termes sont les suivants : "l'ASFODEP est un organisme de formation et son directeur-adjoint, davantage encore que dans n'importe quelle entreprise, doit offrir un minimum de garanties sur le plan intellectuel, que c'est loin d'être le cas "; " Le directeur adjoint n'a pas hésité à falsifier la vérité en niant que M. X... allait dépasser le quota et en inventant purement et simplement un cadre de 180 heures pour la réalisation du rapport sur l'illettrisme "; " Le vice-président de l'ASFODEP de son côté révèle par son étonnante versatilité qu'il est surtout animé par des sentiments hostiles plutôt que par le sens de l'objectivité "; " il est disposé à invoquer des prétextes calomnieux, voire à réveiller les démons de la politique pour justifier les décisions les plus arbitraires " ; que M. X... s'est, le 30 juin 1986, désisté de cette action en annulation de l'avertissement ; qu'il a été licencié le 19 septembre 1986 ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé le caractère injurieux des conclusions ci-dessus reproduites ;
Attendu cependant que les termes employés n'excédaient pas les limites d'une défense légitime, qu'en les retenant pour faute à la charge du salarié, alors que l'écrit qui les contenait, produit dans le cours d'un procès, relevait de l'exercice d'une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges