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87-15229 Généré par l'IA

Contractor's Insurer v. Materials Manufacturer: Enforceability of Jurisdiction Clause in Subrogation Claim

Numéro de cause 87-15229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a contractor's liability for roof defects, the contractor and its insurer, subrogated into the owner's rights, sued the materials manufacturer, arguing that the owner's direct contractual action against the manufacturer was independent of the sales contract between the manufacturer and the intermediate seller and thus could not be subjected to the jurisdiction clause within that contract. The court rejected this appeal, reasoning that because the direct contractual action available to the building owner against the manufacturer is founded upon the underlying sales contract between the manufacturer and the seller, the jurisdiction clause contained in that contract is enforceable against the owner and, consequently, against those acting in subrogation.

Regeste Legislator

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article 1165 du Code civil; Contractor's Insurer v. Materials Manufacturer: Enforceability of Jurisdiction Clause in Subrogation Claim: The court rejected this appeal, reasoning that because the direct contractual action available to the building owner against the manufacturer is founded upon the underlying sales contract between the manufacturer and the seller, the jurisdiction clause contained in that contract is enforceable against the owner and, consequently, against those acting in subrogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur subrogation de l'assureur vente compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat de sous-traitance clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil
The appellant alleged violation of this article concerning the non-opposability of contractual clauses to a third party, but the Court rejected this ground.
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23-21628
Insurer v. Tile Supplier: Jurisdiction Clause Validity in Commercial Contracts
JURITEXT000006950941
Insurer Subrogation and Contractual Jurisdiction Clause Validity
00-20748
Insurer Subrogation and Construction Defect Liability Dispute
18-13837
General Contractor v. Subcontractor's Insurer on Contractual Liability Coverage
97-20631
Architect's Insurer v. Insulation Supplier: Subrogation and Quasi-Delictual Liability in Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil

The appellant alleged violation of this article concerning the non-opposability of contractual clauses to a third party, but the Court rejected this ground.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), statuant sur contredit, que la société Marquardt-Chazeau-Goutte a fait construire, en 1980, une usine en confiant l'exécution du lot couverture à la société des Etablissements Connac, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et qui a acheté les plaques d'amiante-ciment à la société Faivre distribution, laquelle s'est fournie auprès du fabricant, la société Amiantit ; qu'en raison de désordres, les Etablissements Connac et leur assureur ont été condamnés à réparation envers la société Marquardt ; qu'ayant exécuté cette condamnation, ils ont, sur le fondement de leur subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, assigné la société Amiantit ;

Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause attributive de compétence figurant au contrat de vente conclu entre la société Amiantit et la société Faivre, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, parce qu'il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source dans l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à tous les propriétaires successifs, et dans le droit de propriété acquis sur la chose ; qu'ainsi, le maître de l'ouvrage, titulaire d'un droit d'action propre, ne saurait se voir opposer des clauses contractuelles dérogatoires au droit commun, incluses dans le contrat de vente originaire, auquel il n'a pas été partie ; qu'en opposant aux Etablissements Connac et à la SMABTP, qui agissaient par subrogation du maître de l'ouvrage, une clause attributive de compétence territoriale que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le maître de l'ouvrage disposait contre le fabricant des matériaux d'une action contractuelle directe, laquelle était fondée sur le contrat de vente conclu entre ce fabricant et le vendeur intermédiaire, la cour d'appel en a justement déduit que la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat était opposable au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi