Owner v. Project Manager: Acceptance of Construction Defects and Duty to Inform
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a construction project where the owner accepted the work with reservations, the owner subsequently sued the project manager for unreservedly apparent defects. The lower court dismissed the owner's claim regarding these unreservedly apparent defects, reasoning that the owner, even as a layperson, should have noted and documented them before acceptance. The high court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to determine whether the project manager, obligated to advise the owner during acceptance, had informed the owner of the legal consequences of failing to include those apparent defects in the reservations, thus lacking the necessary legal basis for its ruling on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil; Owner v. Project Manager: Acceptance of Construction Defects and Duty to Inform: The lower court dismissed the owner's claim regarding these unreservedly apparent defects, reasoning that the owner, even as a layperson, should have noted and documented them before acceptance. The high court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to determine whether the project manager, obligated to advise the owner during acceptance, had informed the owner of the legal consequences of failing to include those apparent defects in the reservations, thus lacking the necessary legal basis for its ruling on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the liability of the project manager regarding apparent defects not mentioned in the acceptance, based on this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1990), que, courant 1979-1980, M. Y... a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 1er avril 1980 ; qu'invoquant des désordres, M. Y... a assigné M. X... en réparation ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... du chef des désordres apparents et non réservés lors de la réception, l'arrêt retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait à M. Y... de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au recollement des défauts de conformité ou de finition ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre M. X... du chef des désordres apparents et non réservés à la réception, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon