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90-70047 Généré par l'IA

Judicial Review of Administrative Preemption Decision in Land Acquisition

Numéro de cause 90-70047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A department exercised its right of preemption on built-upon land within a sensitive natural area, leading the landowners to seek a price fixation by the competent expropriation jurisdiction; however, the lower court declared the department's request inadmissible by ruling on the merits of the preemption decision itself, finding the acquisition exceptional due to the land's small size and lack of direct public access. The high court quashed this decision, reasoning that judicial courts in this context are strictly limited to fixing the acquisition price and lack jurisdiction to review the underlying decision by the administrative body to exercise the right of preemption, thereby violating the relevant article of the Town Planning Code.

Regeste Legislator

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article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme; Judicial Review of Administrative Preemption Decision in Land Acquisition: The high court quashed this decision, reasoning that judicial courts in this context are strictly limited to fixing the acquisition price and lack jurisdiction to review the underlying decision by the administrative body to exercise the right of preemption, thereby violating the relevant article of the Town Planning Code.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen prix du terrain expropriation acquisition de réserves de terrain droit de préemption légal droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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article L. 142-5 du Code de l'urbanisme
Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;
l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by improperly reviewing the merits of the pre-emption right's exercise.
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469105
Municipality v. Applicant: Judicial Review of Pre-emptive Land Purchase
JURITEXT000007078738
Landowner Preemption Price Determination vs. Legality of Initial Requisition
23BX00439
Administrative Court Upholds Urban Preemption for Municipal Land Acquisition
21BX00248
Public Land Establishment v. Annulment of Preemption Decision
2110659
Municipality's Preemption Right Upheld Against Purchaser Claiming Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by improperly reviewing the merits of the pre-emption right's exercise.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que, dans les espaces naturels sensibles des départements, pour la mise en oeuvre du droit de préemption, le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par le département du Pas-de-Calais en fixation du prix de cession d'un terrain appartenant aux consorts X..., objet de l'exercice du droit de préemption dans une zone d'espaces naturels sensibles, l'arrêt attaqué retient que c'est à titre exceptionnel que le droit de préemption peut s'exercer, comme en l'espèce, sur un terrain bâti sans accès direct et de dimension insuffisante pour justifier son ouverture au public ;

Qu'en statuant par de tels motifs qui concernent l'exercice même du droit de préemption, décidé le 13 juillet 1988 par le conseil général du département, et dont le contrôle n'appartient pas aux tribunaux judiciaires, lesquels n'ont, en la matière, d'autre attribution que celle de fixer le prix de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations)