Property Owners' Association v. Architects Regarding Syndic Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued the architects, developer, builders, and their insurers for construction defects discovered after acceptance in 1975, with the suit initiated in 1986. The architects appealed a decision holding them liable, arguing that the trial court erred in deeming their claim regarding the association's syndic's lack of authority to sue (without prior general assembly authorization) inadmissible because the architects failed to expressly raise this lack of power in their appellate submissions. The Court rejected the appeal, reasoning that while any defendant can raise the procedural irregularity concerning the syndic's authority, the lower court was justified in concluding that the architects had implicitly waived this defense by not asserting it in their appellate pleadings, despite being aware of the ongoing procedural objection raised by other parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 55 du décret du 17 mars 1967, articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Architects Regarding Syndic Authority: The architects appealed a decision holding them liable, arguing that the trial court erred in deeming their claim regarding the association's syndic's lack of authority to sue (without prior general assembly authorization) inadmissible because the architects failed to expressly raise this lack of power in their appellate submissions. The Court rejected the appeal, reasoning that while any defendant can raise the procedural irregularity concerning the syndic's authority, the lower court was justified in concluding that the architects had implicitly waived this defense by not asserting it in their appellate pleadings, despite being aware of the ongoing procedural objection raised by other parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's first ground of appeal concerning the syndic's authority to act, though the rejection implies this ground was not upheld.
Cited in the appellant's first ground of appeal concerning the nature of lack of power.
Cited in the appellant's second ground of appeal regarding the presumption of waiver.
Cited in the appellant's second ground of appeal regarding the requirement for positive acts to show waiver.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1989), que la société civile immobilière Résidence des deux communes (SCI), avec la société Europe construction comme promoteur, a fait édifier un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile d'architectes Europart, assurée par le Moyen d'assurance et de réassurance construction (MARC), avec le concours de plusieurs entrepreneurs ; que les ouvrages ayant été reçus le 10 mars 1975 et des désordres s'étant ensuite manifestés, le syndicat des copropriétaires a, en juin et août 1986, fait assigner en réparation la société Europart, ainsi que la SCI, le promoteur, les entrepreneurs et leurs assureurs ;
Attendu que la société Europart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres, admettant ainsi la recevabilité de la demande faite par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, 1°) que le défaut d'habilitation du syndic à agir s'analyse essentiellement en un défaut de pouvoir, destiné à protéger le syndicat des copropriétaires contre les initiatives intempestives du syndic ; qu'il importe donc peu que telle ou telle des parties eût expressément soulevé ce défaut de pouvoir dès lors qu'il avait été invoqué et que le juge statuait sur l'irrecevabilité des demandes ; qu'en décidant que, faute d'avoir opposé l'absence de pouvoir du syndic à agir, la société Europart aurait renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la renonciation à un droit ne saurait se présumer et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant du simple silence de la société Europart en cause d'appel la renonciation de l'intéressée à bénéficier de l'irrecevabilité des demandes du syndicat de copropriété, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice ; qu'ayant relevé que, bien qu'informée de la persistance du moyen d'irrecevabilité par les conclusions des autres parties, la société Europart n'avait pas, dans ses conclusions devant les juges du second degré, excipé de cette irrégularité, ni d'une manière expresse, ni par une demande de confirmation du jugement, la cour d'appel en a justement déduit que cette société, qui n'avait pas exprimé devant elle la volonté de s'en prévaloir, devait être réputée avoir, en connaissance de cause, abandonné ce moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi