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90-16662 Généré par l'IA

Tenant Rent Fixation and Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 90-16662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant sued to have their rent fixed according to the law of September 1, 1948, but the appellate court dismissed the claim, ruling that the 1985 lease was valid as a lease under Article 3 quinquies, a qualification neither party had advanced. The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court violated the principle of contradiction by raising this new legal qualification of the lease *sua sponte* without inviting the parties to present their arguments on the matter.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Fixation and Violation of Contradiction Principle: The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court violated the principle of contradiction by raising this new legal qualification of the lease *sua sponte* without inviting the parties to present their arguments on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire nouveau moyen de droit droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail exécution de l'expulsion droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a new point of law without allowing parties to comment (violating the principle of contradiction).
Généré par l'IA
93-14744
Landlord-Tenant Rent Adjustment and Violation of Contradiction Principle
81-14951
Tenant Challenge to Property Lease Irregularity under 1948 Law
74-12648
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a new point of law without allowing parties to comment (violating the principle of contradiction).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour débouter Mlle X... et Mlle Y..., locataires d'un appartement dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, de leurs demandes tendant à faire juger que le loyer devait être fixé conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1990) retient que le bail conclu le 15 octobre 1985 est régulier, qu'il est assorti d'un constat établissant que toutes les conditions exigées tant par le décret du 22 août 1978 que par celui du 6 mars 1987 sont remplies, qu'il est donc valable en tant que bail 3 quinquies et qu'il y a lieu de le requalifier en ce sens ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que chacune d'elles précisait le fondement de ses prétentions et qu'aucune ne soutenait que le bail du 15 octobre 1985 s'analysait en un bail dérogatoire de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans