Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16189 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Lease Termination for Unpaid Rent and Impossibility of Use

Numéro de cause 89-16189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor served notice to the lessee of a bakery/pastry shop for unpaid rent, citing the termination clause, but the appellate court, in upholding the lease termination despite noting the destruction of the oven room following an explosion, failed to draw the necessary legal conclusion that the damage made it impossible for the lessee to use the premises for their intended purpose as stipulated in the lease, contrary to Article 1728 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1728 du Code civil, l'article 1728 du Code civil; Lessor v. Lessee: Lease Termination for Unpaid Rent and Impossibility of Use: The lessor served notice to the lessee of a bakery/pastry shop for unpaid rent, citing the termination clause, but the appellate court, in upholding the lease termination despite noting the destruction of the oven room following an explosion, failed to draw the necessary legal conclusion that the damage made it impossible for the lessee to use the premises for their intended purpose as stipulated in the lease, contrary to Article 1728 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preneur de crédit-bail responsabilité du bailleur arriérés de loyer inexécution d'une obligation contractuelle résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1728 du Code civil
Vu l'article 1728 du Code civil ;
l'article 1728 du Code civil
This article was cited as the legal basis that was violated when the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its findings regarding the impossibility of using the premises as intended by the lease.
Généré par l'IA
09/00442
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Unpaid Rent Appeal
JURITEXT000006963161
Lessor vs. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Commercial Use
15-16097
Lease Termination for Non-Payment Despite Defects and Architect Liability
18/009291
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Past Due Rent Payments
06-19040
Lessor's Failure to Provide Notice to Remedy Breach Precludes Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1728 du Code civil

This article was cited as the legal basis that was violated when the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its findings regarding the impossibility of using the premises as intended by the lease.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1728 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) que M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme A..., Mme Z... et la Ligue nationale française contre le cancer, ayant donné à bail à M. X... un local à usage de boulangerie-pâtisserie, lui a fait délivrer le 19 février 1982 un commandement de payer une somme à titre de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un second arrêt du 28 février 1989 a fixé le montant du préjudice subi par ce locataire à la suite de l'explosion, en avril 1980, d'un four ;

Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'on ne saurait admettre l'impossibilité totale d'utiliser les locaux, le magasin de vente au détail n'ayant pas été détruit, non plus que l'appartement où le locataire s'est maintenu jusqu'en mai 1981 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, du fait de l'explosion, le fournil était sinistré, ce qui impliquait l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination prévue au bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes