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88-20324 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Untranscribed Right of Way Act Opposability

Numéro de cause 88-20324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court ruling that deemed a 1882 act establishing a right of way, which was not transcribed under the law of March 23, 1855, opposable to a subsequent purchaser of the burdened property. The lower court erred by considering the act, which defined the scope and terms of the servitude, merely a recognition of real rights exempt from transcription requirements, thereby violating the applicable law mandating transcription for acts constituting servitudes.

Regeste Legislator

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Cassation Ruling on Untranscribed Right of Way Act Opposability: The lower court erred by considering the act, which defined the scope and terms of the servitude, merely a recognition of real rights exempt from transcription requirements, thereby violating the applicable law mandating transcription for acts constituting servitudes.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit acquis domaine de la loi du contrat fortune immobilière motifs de cassation abus de droit
Généré par l'IA
09-71305
Cassation on Right of Way Denial Due to Unaddressed Deed and Insufficient Reasoning
11-17027
Court of Cassation on Extinguishment of Private Access Easement by Public Road Incorporation
07-19753
Failure to Rule on Latest Submitted Claims in Right of Way Dispute
89-14308
Cassation of Right of Passage Established by Use
87-10010
Cassation Court Overturns Right of Way Based Solely on Municipal Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935

This article was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988), que l'association La Providence de Mathalin, acquéreur, en 1978, du fonds de la Congrégation des Filles de la Sagesse, voulant exercer la servitude de passage dont était grevée à son profit la cour de son voisin, M. X..., a fait connaître à celui-ci son intention de procéder à la réouverture d'une porte précédemment aménagée dans le mur séparatif des deux propriétés et que M. X... avait obturée en 1976 ;

Attendu que, pour déclarer opposable à M. X... la servitude de passage dont était grevé son fonds acquis par lui le 22 septembre 1972 et que constatait un acte du 2 octobre 1882 passé entre les auteurs des parties et non publié, l'arrêt retient que celui-ci est un acte récognitif de droits réels immobiliers et, comme tel, non soumis à la transcription ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il s'agissait d'un contrat fixant l'assiette et les modalités d'utilisation de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen